{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2020-121_2020-10-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_121_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_121", "Checksum": "0414c121073c0edc77dae38e1811f93d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:17", "Checksum": "6a6ea3dbf6183871c35e69f6ecab3b88", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121\nRegeste:\nInfr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)\n\n Au vu de ce qui précède, on ne saurait voir en quoi l’expulsion des prévenus les mettrait\ndans une situation grave, les intérêts publics dictant leur expulsion primant\nmanifestement les intérêts privés de ceux-ci à pouvoir être en Suisse.\n\n8.5. Partant, l’expulsion est obligatoire vu la condamnation des prévenus pour l’infraction\ngrave de l’article 19 al. 2 LStup (art. 66a al. 1 let. o CP) et les conditions d’application du\ncas de rigueur (art. 66a al. 2 CP) ne sont pas réalisées au cas d’espèce.\n\nIl y a dès lors lieu de prononcer l’expulsion des prévenus du territoire suisse pour une\ndurée de 10 ans. En effet, une telle durée est justifiée par la gravité des infractions dont\nles prévenus ont été jugés coupables dans la présente procédure et le fait qu’ils ont agi\nà une seule reprise, ayant peu de scrupule à l’égard des personnes qui sont\nconsommateurs de stupéfiants.\n\n9. Détention\n\nCompte tenu de la peine prononcée, et notamment de la peine prononcée avec sursis,\nle Tribunal pénal ordonne la libération immédiate des deux prévenus (art. 231 CPP).\n\n10. Objets séquestrés\n\n10.1. En application des articles 69 CP et 267 CPP, le Tribunal pénal ordonne la confiscation\nà fin de destruction ou au profit de l’Etat des objets séquestrés dans la présente\nprocédure figurant sous le point 5 de l’acte d’accusation, à savoir :\n- 1 téléphone portable BQ Aquaris X2 (B.________) ;\n- 1 téléphone portable Huawei Mate 20 Pro (B.________) ;\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n28\n- 1 téléphone portable Nokia TA-1063 (B.________) ;\n- 1 téléphone portable Apple IPhone 7 A1778 (A.________) ;\n- 1 téléphone portable Huawei Y6 2019 MRX-LX1 (A.________) ;\n- divers chargeurs.\n\nLe véhicule de marque Audi A3 (immatriculé F.________, de couleur noire, VIN :\nK.________) doit être confisqué et dévolu à l’Etat (art. 69 CP).\n\nIl sied de préciser que tous ces objets ont été utilisés par les prévenus dans le cadre de\nleur activité criminelle.\n\n10.2. Concernant l’argent séquestré dans la présente procédure, ainsi que les intérêts, ils\ndoivent être confisqués, au profit de l’Etat, en vertu de l’article 70 al. 1 CP, puisque la\nsomme de CHF 99'600.00 est issue d’une infraction.\n\n11. Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral\n\n11.1. Frais de procédure\n\n11.1.1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a\nconduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).\nSauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426\nal. 1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office, l’art. 135 al. 4 CPP\nest réservé.\n\nLorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est\nacquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de\nmanière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la\nconduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).\n\n11.1.2. En l’espèce, B.________ et A.________ ont été libérés pour les infractions de l’article\n19 al. 2 let. b LStup et de l’article 305bis ch. 2 let. b CP. Il y a dès lors lieu de laisser le\n10% des frais judiciaires à la charge de l’Etat puisque la partie de la procédure relative\naux libérations n’a pas été conséquente et son examen s’est principalement regroupé\navec celui des infractions pour lesquelles les prévenus ont été condamnés.\n\nAu vu de l’issue du litige, les prévenus doivent donc être condamnés à payer 90% des\nfrais judiciaires, à concurrence de la moitié chacun.\n\n11.1.3. La défense des prévenus ayant été assurée par des défenseurs d’office, ceux-ci n’ont\npas droit à une indemnité pour la défense de leurs intérêts liée aux libérations dont ils\nbénéficient (ATF 138 IV 2015, consid. 1).\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n29\n11.1.4. B.________\n\nIl y a lieu de taxer les notes d’honoraires de Me Chappuis, respectivement de Me Bosch,\ntelles que présentées lors de l’audience du 12 octobre 2020, sous réserve de l’activité\nde la mandataire du prévenu déployée entre les 24 décembre 2019 et 21 janvier 2020\npour la procédure par-devant la Chambre pénale des recours, qui a d’ores et déjà taxée\nlesdits honoraires, ainsi que de la durée de l’audience du 12 octobre 2020 qui doit être\nréduite à 6h. La note de traduction produite durant les délibérations doit en outre être\najoutée.\n\n11.1.5. A.________\n\nLa note d’honoraires de Me Lang Mamie peut être taxée telle que présentée, sous\nréserve de la durée de l’audience du 12 octobre 2020 qui doit également être réduite\nà 6h.\n\n11.2. Indemnités et réparation du tort moral\n\n"}