{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2020-121_2020-10-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_121_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_121", "Checksum": "0414c121073c0edc77dae38e1811f93d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:17", "Checksum": "6a6ea3dbf6183871c35e69f6ecab3b88", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121\nRegeste:\nInfr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)\n\nD.4 Par ordonnance du 9 octobre 2020, la Présidente du Tribunal pénal du Tribunal de\npremière instance a ordonné la mise sous séquestre du véhicule de marque Audi A3,\nimmatriculé F.________, de couleur noire, VIN : K.________ (TPI, p. 75).\n\nE. Situation personnelle des prévenus\n\nE.1 B.________\n\nE.1.1 Le prévenu B.________ est d’origine albanaise et a exercé à Tirana les fonctions de\nhaut officier de police et de juriste. Après avoir quitté l’Albanie, il réside désormais en\nAllemagne depuis une date indéterminée. Il y travaille comme paysagiste, sans toutefois\npouvoir indiquer son salaire. Hormis sa fiancée, le prévenu n’a plus de famille (E.2 et\nE.3 ; TPI, p. 105s.).\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n5\nE.1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ est vierge (P.1), de même que son\ncasier judiciaire albanais (P.10).\n\nE.2 A.________\n\nE.2.1 Le prévenu A.________, albanais d’origine, a suivi une formation d’électricien avant de\npartir travailler en Grèce en 2008 où il perçoit un salaire de EUR 1'200.00 à 1'400.00 par\nmois. Il vit actuellement provisoirement à nouveau en Albanie où vivent sa mère et ses\nsœurs (E.7 et E.8 ; TPI, p. 9s.).\n\nE.2.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de A.________ (P.2) et l’extrait de son casier\njudiciaire albanais sont vierges (P.12).\n\nF. Audience du 12 octobre 2020\n\nF.1 En question préjudicielle, les prévenus ont contesté les auditions des époux I.________\net J.________ et le contrat de vente qui a été produit au motif que ces moyens de preuve\nsont inexploitables au sens de l’article 147 al. 1 CPP, la défense n’ayant pas pu participer\nà leur administration.\n\nLe Tribunal pénal a rejeté ladite question préjudicielle au titre que les prévenus ont eu\nconnaissance de la commission rogatoire avant qu’elle ne soit exécutée en Allemagne\net de son résultat. Ceux-ci ne se sont pas manifestés pour faire compléter ledit résultat\nplus tôt dans la procédure. Dans ces circonstances, il est trop tard d’attendre les débats\npour soulever une telle question (TPI, p. 89s.), ce en vertu du principe de la bonne foi.\n\nF.2 Les prévenus ont déposé des pièces justificatives complémentaires (TPI, p.110ss\nconcernant B.________ et TPI, p. 116ss concernant A.________) qui ont été versées\nau dossier.\n\nG. Il sera revenu en tant que besoin sur les divers éléments susmentionnés dans les\nconsidérants en droit.\n\nII. EN DROIT\n\n1. Compétence et droit applicable\n\nLe Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la\nprésente cause (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse\nest applicable (art. 448 CPP).\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n6\n2. Violation de la maxime accusatoire\n\n2.1. Dans sa plaidoirie, Me Bertrand Bosch a soulevé des lacunes dans l’acte d’accusation\ndu 22 juillet 2020 du Ministère public. Il a en particulier expliqué que les faits relatifs aux\ncirconstances aggravantes de l’article 19 al. 2 LStup sont insuffisamment motivés.\n\nMe Stéphanie Lang Mamie a fait siennes les remarques de son confrère dans sa\nplaidoirie.\n\n2.2. L'article 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction\nne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal\ncompétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de\nfaits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui\nsont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse\ns'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit\ndans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le\nMinistère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et\nde les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle\négalement de l'article 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), de l'article 32 al. 2 Cst (droit\nd'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations\nportées contre soi) et de l'article 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et\nde la cause de l'accusation ; notamment TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013, consid. 1.1\net les références citées).\n\n"}