19. Frais et dépens

19.1 Frais judiciaires

Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).
Sauf exception, non réalisée en l’espèce, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office,
l’article 135 al. 4 CPP est réservé.