TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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Outre l’article 8 CEDH, on pensera également à l’article 17 Pacte ONU II (PC CP, N 7
ad art. 66a CP). En plus du droit au respect de la vie familiale, l’article 8 § 1 CEDH
garantit le droit au respect de la vie privée. Conformément à la jurisprudence, pour se
prévaloir de ce droit, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notamment supérieurs à ceux qui résultent d’une
intégration ordinaire.