Afin d’admettre une infraction à cette disposition, cinq éléments constitutifs doivent être
réunis. On peut les énumérer comme suit : au niveau objectif, une autorité, un membre
de l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte entrant dans ses fonctions ; un comportement
qui empêche de faire cet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et
celui du fonctionnaire ; au niveau subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement (PC CP,
N 4 ad art. 286 CP). Est par exemple constitutif d’infraction au sens de cette disposition