6.4 Quant à la violation de domicile, elle est réprimée à l’article 186 CP qui sanctionne d’une
peine privative de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation ou dans une cour ou un jardin clos et attenant à une maison.