A également été transmise une convention de paiement conclue entre H.________ et
A.________, lequel s’engageait à payer le montant de CHF 422.50 à raison de
5 paiements de CHF 84.50 jusqu’au 30 décembre 2019.

C.10 Perquisitions et séquestre

Une perquisition au domicile de A.________, a eu lieu le 13 mars 2019 (dossier BE,
p. 137ss).