{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2019-116_2020-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2019_116_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2019_116", "Checksum": "d3bce970d8747d2e30be4fce9f209951"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2019 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal 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de restitution ;\n\ndéboute\n\nles parties du surplus éventuel de leurs conclusions ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont pourra réclamer à l'Etat\nen sa qualité de défenseur d'office de la plaignante C.________ :\n\n Honoraires : 29.83 heures à CHF 180.— CHF 5'369.40\n Débours CHF 206.—\n Vacations CHF 180.—\n TVA 7,7 % sur CHF 5'755.40 CHF 443.15\nTotal à payer par l'Etat : CHF 6'198.55\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier pourra réclamer à l'Etat\nen sa qualité de défenseur d'office du prévenu B.________ :\n\n Honoraires : 45.08 heures à CHF 180.— CHF 8'114.40\n Honoraires stagiaire : 2 heures à CHF 66.65 CHF 133.30\n Débours CHF 1'063.60\n Vacations CHF 720.—\n TVA 7,7 % sur CHF 10'031.30 CHF 772.40\n Frais de traduction CHF 215.—\nTotal à payer par l'Etat : CHF 11'018.70\n\ndit\n\nque B.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4\net 426 al. 4 CPP), d'une part au canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office et\npour le mandat d'office de la partie plaignante, d'autre part à Me Mathias Eusebio, avocat à\nDelémont et à Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier la différence entre cette indemnité et les\nhonoraires que ceux-ci auraient touchés comme mandataire privé (art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1\nCPP) ;\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n48\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Cédric Baume, avocat à Delémont, pourra réclamer à l'Etat\nen sa qualité de défenseur d'office du prévenu A.________ :\n\n Honoraires : 31.333 heures à CHF 180.— CHF 5'640.—\n Débours et vacations CHF 704.90\n TVA 7,7 % sur CHF 6'344.90 CHF 488.55\nTotal à payer par l'Etat : CHF 6'833.45\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à\nMe Cédric Baume, avocat à Delémont, la différence entre cette indemnité et les honoraires que\ncelui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire, auprès du Tribunal de première instance, une annonce d'appel\ndu présent jugement dans un délai de 10 jours dès la communication du jugement et ensuite une\ndéclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal, dans les\n20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP).\n\nPrononcé et motivé publiquement\n\nPorrentruy, le 3 février 2020/sr\n\nAu nom du Tribunal pénal\ndu Tribunal de première instance\n\nSandra Ryser Laurent Crevoisier\nCommis-greffière Président e.o du Tribunal pénal\n\nA notifier :\n à Mme la Procureure Laurie Roth, Ministère public Porrentruy ;\n à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – C.________, par son mandataire,\nMe Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;\n au prévenu B.________, par son mandataire, Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier ;\n au prévenu A.________, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;\n à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – :\n H.________ ;\n\n"}