{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2019-116_2020-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2019_116_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2019_116", "Checksum": "d3bce970d8747d2e30be4fce9f209951"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2019 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, etc. | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:25", "Checksum": "95e544a4741bae9e7c1e99525a518fff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116\nRegeste:\nViol, etc. | (ancien code MP)\n\n TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n43\nEn l’espèce, au vu de l’issue du litige, B.________ et A.________ doivent être\ncondamnés à payer la totalité des frais judiciaires répartie conformément aux infractions\nreprochées à chaque prévenu.\n\nQuand bien même B.________ et A.________ sont libérés de certaines préventions,\ncelles-ci sont mineures par rapport à celles pour lesquelles ils ont été condamnés. En\neffet, dites prétentions ne concernent qu’une infime partie des faits reprochés. Par\nailleurs, B.________ a profité du classement de la procédure pour certaines infractions\nen vertu de retrait de plainte et du principe d’indivisibilité. Dans le même ordre d’idée,\nA.________ doit également supporter les frais en lien avec les procédures qui le\nconcernent, même si celles-ci ont été classées ou qu’il a été libéré (cf. infraction LEI),\nétant entendu que l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête (FONTANA,\nCR-CPP, N 2 ad art. 426 CPP).\n\nAu regard de ces différentes raisons, il y a lieu de mettre les frais à la charge des\nprévenus, ceux-ci devant être répartis suivant les infractions retenues pour chacun et\nsuivant les actes d’instruction que ces dernières ont nécessités.\n\n19.2 Dépens\n\n19.2.1 En vertu de l’article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou\npartiellement ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité\npour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.\nEn dérogation à ce principe, l’article 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale\npeut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a\nprovoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile\nla conduite de celle-ci.\n\nA teneur de l’article 433 CPP, la partie qui obtient gain de cause peut demander au\nprévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la\nprocédure (al. 1 let. a).\n\nPour les mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus en rapport avec les frais judiciaires,\nil y a lieu de refuser toute indemnité aux prévenus pour les parties de la procédure qui\nont fait l’objet d’une libération, sous réserve de la défense d’office.\n\nDe plus, il y a lieu de condamner B.________, exclusivement, à payer une indemnité de\ndépens en faveur de C.________ puisque cette dernière a obtenu gain de cause, sous\nréserve de l’assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie.\n\n19.2.2 Les notes d’honoraires des mandataires d’office des prévenus et de la partie plaignante\ndoivent être taxées telles que présentées. Il convient également de réserver les droits\nde l’Etat, respectivement des mandataires d’office, conformément à l’article 135 al. 4 et\n5 CPP.\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n44\nPar ces motifs,\n\nLE TRIBUNAL PENAL\nDU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès délibérations, votation à huis clos\net exposé oral des motifs\n\nclasse\n\n la procédure pénale dirigée contre A.________ et contre B.________ s’agissant de la\nprévention de violation de domicile, infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à\nBalsthal au préjudice de I.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans allocation\nd’une indemnité ni distraction de frais ;\n\n la procédure pénale dirigée contre A.________ et contre B.________ s’agissant de la\nprévention de violation de domicile, infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à\nBalstahl au préjudice de L.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans allocation\nd’une indemnité ni distraction de frais ;\n\n la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de dommages à\nla propriété et de violation de domicile, infractions prétendument commises le 9 janvier\n2019 à Langendorf au préjudice de J.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans\nallocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\nlibère\n\n A.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et\nl’intégration (LEI), infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à Balstahl, toutefois\nsans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\n B.________ des préventions de vol, év. recel, dommages à la propriété et violation de\ndomicile, infractions prétendument commises le 5 janvier 2019 à Moutier, au préjudice de\nD.________, toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\ndéclare\n\n"}