{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2019-116_2020-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2019_116_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2019_116", "Checksum": "d3bce970d8747d2e30be4fce9f209951"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2019 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, etc. | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:25", "Checksum": "95e544a4741bae9e7c1e99525a518fff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116\nRegeste:\nViol, etc. | (ancien code MP)\n\n Afin d’admettre une infraction à cette disposition, cinq éléments constitutifs doivent être\nréunis. On peut les énumérer comme suit : au niveau objectif, une autorité, un membre\nde l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte entrant dans ses fonctions ; un comportement\nqui empêche de faire cet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et\ncelui du fonctionnaire ; au niveau subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement (PC CP,\nN 4 ad art. 286 CP). Est par exemple constitutif d’infraction au sens de cette disposition\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n32\nle fait, pour l’auteur, de prendre la fuite pour échapper au policier chargé de le mener en\nprison, empêchant ce dernier de remplir sa mission (ATF 85 IV 142 consid. 2 ; PC CP,\nN 11 ad art. 286 CP). A aussi été contraire à l’article 286 CP le fait de prendre la fuite\npour échapper à un contrôle d’identité, afin d’éviter une poursuite pénale prévisible (ATF\n12 IV 127 = JdT 1999 IV 130).\n\n11.3 En l’occurrence, la version accusatoire prévaut. En effet, il apparaît que, suite à la\ntentative de vol perpetrée chez E.________, les deux prévenus se sont enfuis, en\ntraversant notamment les jardins de I.________ et de L.________. A ce moment-là, une\npatrouille de police les a aperçus et les a priés de s’arrêter par le biais d’une injonction\n« Halt Polizei ».\n\nDans ses déclarations, A.________ indique que lui et B.________ ont commencé à\ncourir étant donné qu’il avait de la marijuana sur lui. B.________ admet également qu’il\na couru quand la police est arrivée, car il n’a pas de papier (dossier SO jaune, p. 53, Q.\n53 et Q. 58). Surtout, il faut souligner que l’arrivée de la police a été précédée d’un appel\nde E.________, lequel a fait état d’une tentative de cambriolage. La police se rendait sur\nles lieux afin de procéder à une éventuelle arrestation des auteurs de cette tentative.\n\nDe facto, en courant à la vue de la police malgré les injonctions de celle-ci, les deux\nprévenus se sont rendus coupables de l’infraction réprimée à l’article 286 CP. Le modus\noperandi des prévenus est assimilable à celui cité aux ATF 85 IV 142 consid. 2 et doit\nêtre considéré comme contraire à l’article 286 CP. Il ne doit pas en être autrement dans\nle cas d’espèce.\n\n12. Infraction à la LEI (B.________ et A.________)\n\n12.1 L’article 115 al. 1 let. b LEI sanctionne le comportement de celui qui séjourne\nillégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis\nà autorisation ou du séjour autorisé.\n\nLes éléments constitutifs objectifs sont donc au nombre de deux : la personne de\nnationalité étrangère doit résider en Suisse et elle ne doit bénéficier d’aucun titre de\nséjour valable. Le séjour en Suisse d’une personne étrangère peut être fondé soit de\nmanière générale par la loi (par exemple des accords internationaux), soit par une\nautorisation individuelle, par exemple un permis de séjour ou d’établissement. D’un point\nde vue subjectif, l’infraction ne peut être commise qu’intentionnellement (Jugement de\nla 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 7 novembre 2014,\nSK 2013 299, c. 1.1). Selon l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet\nun crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement\nlorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se\nproduirait.\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n33\n12.2 S’agissant de B.________, il ne fait aucun doute que celui-ci se trouvait, conformément\nà ce qui est rédigé dans l’acte d’accusation, en séjour illégal en date du 21 janvier 2019\nà Balsthal. En effet, il se trouvait sur territoire helvétique alors qu’il était dépourvu de tout\npermis ou d’autorisation rendant licite son séjour. En outre, B.________ était conscient\nde ses circonstances, notamment compte tenu de ses nombreuses condamnations pour\nce chef de prévention et du fait qu’aucune modification de son statut n’était intervenue.\n\nIl doit ainsi être condamné pour séjour illégal.\n\n13. Mesure de la peine\n\n13.1 Principes\n\n13.1.1 A teneur de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend\nen considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet\nde la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion\nou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de\nl’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci\naurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle\net des circonstances extérieures (al. 2).\n\n"}