{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2019-116_2020-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2019_116_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a0237a1eec0daf10bd12406ff5c410ea3933e3dc2e0f556195611253ba87607a4763b41e408268c8a49e2cf8d7e40602&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2019_116", "Checksum": "d3bce970d8747d2e30be4fce9f209951"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2019 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, etc. | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:25", "Checksum": "95e544a4741bae9e7c1e99525a518fff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.01.2020 TPI 2019 116\nRegeste:\nViol, etc. | (ancien code MP)\n\n5.2.1 Il ressort de la version avérée des faits que B.________ a pénétré, à 3 ou 4 reprises,\nC.________. Avant d’arriver à ses fins, celui-ci a utilisé un couteau suisse, qu’il a mis\nsous la gorge de C.________, la tranche appuyée contre la gorge. Il l’a ensuite étranglée\navec ses deux mains, après avoir posé le couteau, arrêtant la respiration de C.________\nenviron 5 secondes et créant chez elle une grande peur. Après la strangulation,\nB.________ a saisi à nouveau son couteau pour le placer sous la gorge de la victime,\nlui occasionnant des traces rouges.\n\n5.2.2 L’acte commis par B.________ a été perpétré dans des circonstances particulières. En\nl’occurrence, l’acte sexuel s’est accompagné de menaces de mort alors qu’un couteau,\nen particulier la tranche de la lame, était appuyé sur le cou de C.________. En sus, le\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n27\nprévenu a procédé à une strangulation qui a bloqué la respiration de C.________\npendant 5 secondes pour ensuite reprendre le couteau et le remettre sur le cou de\nC.________, occasionnant à celle-ci des marques.\n\nIl en ressort que les moyens (menaces, lame sur le cou, strangulation) déployés par\nB.________ pour arriver à ses fins (le viol) étaient manifestement disproportionnées et\nallaient au-delà des moyens généralement admis. En agissant comme tel, B.________\na porté une atteinte à tout le moins aussi grande à la vie – bien juridique le plus précieux\n– qu’à l’intégrité sexuelle de C.________. Dans ces conditions, il convient de retenir que\nB.________ a agi avec cruauté au sens de l’article 190 al. 3 CP. On ajoutera encore\nque, quand bien même le ressentiment et le comportement de la victime n’est pas\npertinent pour apprécier la cruauté de l’auteur, dans le cas qui nous occupe, C.________\ns’est trouvée en danger de mort. Elle déclare à ce sujet qu’il l’ « a serrée très fort jusqu’à\nme couper la respiration » et qu’elle a « eu très peur pour sa vie » (E.2.14), ce qu’elle a\nrelaté tant à R.________ (E.2.3) qu’à S.________ (E.2.9). Au surplus, le cas du prévenu\nest sensiblement similaire à celui que le Tribunal cantonal de Fribourg a eu à juger. A ce\ntitre, bien que l’essentiel de l’arrêt concernait l’établissement des faits, le Tribunal\ncantonal a mentionné la phrase suivante au sujet de la qualification juridique de\nl’infraction reprochée : « bien que l’appelant ne conteste pas la qualification juridique des\nfaits, la Cour note qu’en l’espèce, l’acte s’inscrit dans des circonstances particulières, à\nsavoir que l’acte sexuel a été précédé d’une strangulation et d’une menace au couteau\nà même la peau, souffrances qui excèdent largement le comportement nécessaire à la\ncommission d’un viol. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont\nreconnu [le prévenu] coupable de viol avec cruauté (…) » (TC FR 501 2017 35 et 95 du\n18 septembre 2017 consid. 2.7).\n\n5.2.3 Ainsi, au vu de ce qui précède, et au regard en particulier de la jurisprudence\nfribourgeoise développée ci-dessus, il y a lieu de considérer que le prévenu B.________\ns’est rendu coupable d’un viol avec cruauté. Au vu de ses agissements, le viol est passé\npour ainsi dire au second plan, ce qui dénote une cruauté particulière.\n\n6. Vol, dommages à la propriété, év. dommages à la propriété d’importance mineure,\nviolation de domicile (cas du 7 janvier 2019 au préjudice de K.________)\n(A.________ et B.________)\n\n6.1 L’article 139 al. 1 CP prescrit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un\nenrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans\nle but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou\nd’une peine pécuniaire.\n\nL’infraction s’articule autour de 5 éléments constitutifs, soit, à titre d’éléments constitutifs\nobjectifs, une chose mobilière appartenant à autrui en tant qu’objet de l’infraction et un\nacte de soustraction en tant que comportement typique, et, à titre d’éléments constitutifs\nsubjectifs, l’intention, un dessein d’appropriation ainsi qu’un dessein d’enrichissement\nillégitime (PC CP, N 5 et 6 ad art. 139 CP).\n\nTPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020\n28\n6.2 L’article 144 CP ayant trait aux dommages à la propriété prévoit que celui qui aura\nendommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui sera, sur\nplainte, puni d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire\n(al. 1). L’application de cet article suppose la réalisation de trois éléments constitutifs :\nau niveau objectif, une chose appartenant à autrui ; un comportement typique qui réside\ndans le fait d’endommager, détruire ou mettre hors d’usage ; au plan subjectif, l’intention\n(PC CP, N 2 ad art. 144 CP).\n\n"}