Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice
pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à
moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). L'art. 28b al. 1 CC prévoit qu'en cas de
violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire
à l'auteur de l'atteinte, en particulier: de l'approcher ou d'accéder à un périmètre
déterminé autour de son logement (ch. 1);