TPI/203/2016 – Considérants du jugement rendu le 21 juin 2017 –
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et en réparation du tort moral, le juge pénal peut statuer sur des conclusions en
interdictions, en cessation ou en constatation d'une atteinte illicite aux droits de la
personnalité (art. 28a CC) ou tendant à des mesures de protection autorisée par l'art.
28b CC en matière de violence, menace ou harcèlement (MOREILLON/PAREIN-REYMOND,
Petit commentaire CPP, 2ème éd., Bâle 2016, N° 4 ad art. 122 CP et les références
citées).