{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-06-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2016-203_2017-06-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2016_203_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736a6929bff49a3c24b4a4b5e99a041cb20af6532e18a89e161f70849fcbdb4df667f18f6514e94684f00fcd2d21f0a597&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736a6929bff49a3c24b4a4b5e99a041cb20af6532e18a89e161f70849fcbdb4df667f18f6514e94684f00fcd2d21f0a597&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2016_203", "Checksum": "0c74cf13153777d50bd492af53f8ac98"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2016 203"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 21.06.2017 TPI 2016 203"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 21.06.2017 TPI 2016 203"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal 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l'exécution anticipée de sa peine;\n\nadmet\n\nl'action civile de B.________ dans son principe et le renvoie à agir par la voie civile;\n\nTPI/203/2016 – Considérants du jugement rendu le 21 juin 2017 –\n28\nfait interdiction\n\nau prévenu A.________, une fois libre :\n de s'approcher du lieu de travail et du domicile privé du plaignant C.________, ainsi que des\nendroits où il travaille comme agent de sécurité;\n de prendre contact avec lui, soit par téléphone, par écrit ou par voie électronique;\n\nrend\n\nle prévenu A.________ expressément attentif au fait que s'il ne se conforme pas aux interdictions\nqui précèdent, il s'expose à être condamné à une amende, en application de l'article 292 CP qui\nstipule que sera puni d'une amende celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui\nsignifiée par une autorité ou un fonctionnaire;\n\nrejette\n\npour le surplus les conclusions des parties;\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction du matériel saisi;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office du prévenu A.________ :\n\n Honoraires : 83 heures à CHF 180.— CHF 14'940.—\n Débours CHF 996.60\n Vacations CHF 3'380.—\n TVA 8 % sur CHF 19'316.60 CHF 1'545.30\nTotal à payer par l'Etat : CHF 20'861.90\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office de la partie plaignante B.________ :\n\n Honoraires : 61,5 heures à CHF 180.— CHF 11'070.—\n Débours CHF 675.—\n Vacations CHF 720.—\n TVA 8 % sur CHF 12'465.— CHF 997.20\nTotal à payer par l'Etat : CHF 13'462.20\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Yves Maître, avocat à Delémont, pourra réclamer à l'Etat en\nsa qualité de défenseur d'office de la partie plaignante C.________ :\n\n Honoraires : 58,67 heures à CHF 180.— CHF 10'560.60\n\nTPI/203/2016 – Considérants du jugement rendu le 21 juin 2017 –\n29\n Vacations CHF 796.60\n Débours CHF 270.30\n TVA 8 % sur CHF 11'627.50 CHF 930.20\nTotal à payer par l'Etat : CHF 12'557.65\n\ndit\n\nqu'A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4\net 426 al. 4 CPP), d'une part au canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office et\npour le mandat d'office des parties plaignantes, d'autre part à Me Hubert Theurillat, Me Jean-\nMarie Allimann et Me Yves Maître, la différence entre cette indemnité et les honoraires que ceuxci auraient touchés comme mandataire privé (art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP);\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire, auprès du Tribunal de première instance, une annonce d'appel\ndu présent jugement dans un délai de 10 jours dès la communication du jugement et ensuite une\ndéclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal, dans les\n20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP).\n\nPrononcé et motivé publiquement le 21 juin 2017\n\nAu nom du Tribunal pénal\ndu Tribunal de première instance\n\nSandra Ryser Marjorie Noirat\nCommis-greffière Présidente du Tribunal pénal\n\nA notifier à :\n à M. le Procureur Daniel Farine, Ministère public;\n au prévenu A.________, par son mandataire, Me Hubert Theurillat;\n à la partie plaignante B.________, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann;\n à la partie plaignante C.________, par son mandataire, Me Yves Maître;\n au Service juridique, Exécution des peines et mesures à Delémont.\n\n"}