A l'issue de l'audience des débats du 8 mars 2016 (T.101 ss), les parties ont retenu les
conclusions qui figurent en pages T.115, 221, 222 et 223 du dossier.

H. Pour le surplus, il sera revenu sur l'ensemble des faits essentiels ressortant de
l'instruction, du dossier ainsi que des débats et ayant conduit au jugement du
10 mars 2016 (T.252 ss) dans la partie "EN DROIT".

TPI/127/2015 – Considérants du jugement rendu le 10 mars 2016
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II. EN DROIT

1. Compétence et droit de procédure applicable