{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2015-127_2016-03-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2015_127_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fc443d06224794b228ad10bebfd209a5d90394dbc0f77515cc74a4219d808da515218313dae0c00fb0fc5f2f48d1606b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fc443d06224794b228ad10bebfd209a5d90394dbc0f77515cc74a4219d808da515218313dae0c00fb0fc5f2f48d1606b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2015_127", "Checksum": "b6fc29c3ac96a87bed0cb894ba790ee4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2015 127"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "meurtres, délits manqués de meurtres, éventuellement homicides par négligence, lésions corporelles par négligence | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:03", "Checksum": "67059a544d9d32cf56442763e1d09827", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127\nRegeste:\nmeurtres, délits manqués de meurtres, éventuellement homicides par négligence, lésions corporelles par négligence | (ancien code MP)\n\n fixe\n\npour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine\nprivative de liberté de substitution de 15 jours;\n\nordonne\n\nla levée de mise sous séquestre du véhicule Peugeot 206, couleur rouge, immatriculé\nJU .________, entreposé au Garage du Val Terbi à 2824 Vicques, au nom de L.________ (père\ndu prévenu), en informant le détenteur du véhicule qu'il peut en disposer et que tous les frais\nrelatifs audit séquestre sont à sa charge;\n\nordonne\n\n- la confiscation à fin de destruction du matériel saisi, à savoir une enveloppe contenant divers\nmégots de cigarettes et un bout de joint, une bouteille de bière \"Leffe\" et un autre bout de joint;\n- la restitution au prévenu d'un appareil servant au gonflage des pneumatiques;\n\nTPI/127/2015 – Considérants du jugement rendu le 10 mars 2016\n19\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me André Gossin pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office :\n\n Honoraires : 69.17 x CHF 180.00 CHF 12'450.00\n Débours & vacations CHF 1'430.00\n TVA 8 % sur CHF 13'880.00 CHF 1'110.40\nTotal à payer par l'Etat : CHF 14'990.40\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet d'une part au\ncanton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office et d'autre part à Me André Gossin la\ndifférence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire\nprivé (art. 135 al. 4 CPP);\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire, auprès du Tribunal de première instance, une annonce d'appel\ndu présent jugement dans un délai de 10 jours dès la communication du jugement et ensuite une\ndéclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal, dans les\n20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP).\n\nPrononcé et motivé publiquement le 10 mars 2016\n\nAu nom du Tribunal pénal\ndu Tribunal de première instance\n\nThomas Schaller Pascal Chappuis\nGreffier Président du Tribunal pénal\n\nA notifier :\n- au Ministère public, par Mme la Procureure Frédérique Comte;\n- au prévenu, par son mandataire, Me André Gossin;\n- à la partie plaignante B.________, par son mandataire, Me Pierre Seidler;\n- à la partie plaignante C.________, par son mandataire, Me Martine Lang;\n- au Service juridique, exécution des peines et mesures, 2800 Delémont;\n\nA communiquer :\n- à la victime F.________;\n\nTPI/127/2015 – Considérants du jugement rendu le 10 mars 2016\n20\n- à la victime G.________, par son mandataire, Me Manuel Piquerez.\n- à la victime H.________.\n\nTPI/127/2015 – Considérants du jugement rendu le 10 mars 2016\n21\n"}