{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2015-127_2016-03-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2015_127_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fc443d06224794b228ad10bebfd209a5d90394dbc0f77515cc74a4219d808da515218313dae0c00fb0fc5f2f48d1606b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fc443d06224794b228ad10bebfd209a5d90394dbc0f77515cc74a4219d808da515218313dae0c00fb0fc5f2f48d1606b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2015_127", "Checksum": "b6fc29c3ac96a87bed0cb894ba790ee4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2015 127"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "meurtres, délits manqués de meurtres, éventuellement homicides par négligence, lésions corporelles par négligence | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:03", "Checksum": "67059a544d9d32cf56442763e1d09827", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.03.2016 TPI 2015 127\nRegeste:\nmeurtres, délits manqués de meurtres, éventuellement homicides par négligence, lésions corporelles par négligence | (ancien code MP)\n\n7.3 Selon l'article 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la LCR\nou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.\nCet article réprime la violation des règles de la circulation, prévues aux articles 26 à 57\nLCR, qui ne sont pas graves au sens de l'article 90 al. 2 à 4 LCR. Est également puni\nde l'amende selon l'article 90 al. 1 LCR celui qui viole les règles de l'OCR et de l'OSR\n(Bussy, Rusconi, op. cit., p. 895, 896).\n\n7.4 En l'espèce, le prévenu a, de manière chronologique, manifestement violé les normes\nsuivantes, se rendant coupable de violations des règles de la circulation routière au sens\nde l'article 90 al. 1 LCR:\n\n- Article 60 al. 2 OCR (nombre de passagers autorisés);\n- Article 19 al. 2 OSR (interdiction de circuler en véhicule automobile, A.1.41);\n- Article 31 al. 1 LCR et article 4 al. 1 OCR (avoir circulé de manière inadaptée sur le\nchemin figurant en A.1.42);\n- Article 36 al. 2 OSR (ne pas avoir respecté un cédez-le-passage, A.1.44);\n- Article 34 al. 4 LCR (distance suffisante);\n- Article 35 al. 4 LCR (dépassement sans visibilité).\n\n7.5 Aux termes de l'article 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un\nvéhicule dont il sait ou devait savoir, s'il avait prêté toute l'attention commandée par les\ncirconstances, qu'il ne répond pas aux prescriptions.\n\n7.6 En l'espèce, il ressort de l'expertise de Dynamic Test Center que les pneus de la voiture\nconduite par le prévenu présentaient une pression de gonflage largement supérieure à\ncelle recommandée (env. 3 bars au lieu de 2,3 bars, G.7.25). Le prévenu, qui affirme\ns'occuper de la pression des pneus (E.18.4), aurait pu et dû se rendre compte que ses\npneumatiques étaient trop gonflés. Il doit également être déclaré coupable d'avoir\nconduit un véhicule en état défectueux.\n\n8. Mesure de la peine\n\n8.1 Aux termes de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il\nprend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi\nque l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité\nde la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère\nrépréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans\n\nTPI/127/2015 – Considérants du jugement rendu le 10 mars 2016\n14\nlaquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa\nsituation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).\n\nL'article 47 CP correspond à l'ancien l'article 63 CP. Son principe est identique: le juge\nfixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La jurisprudence relative à l'article 63\naCP rappelée aux ATF 127 IV 101 (consid. 2a) et 129 IV 6 (consid. 6.1) conserve dès\nlors toute sa validité.\n\nLe critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute; le juge\ndoit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte luimême, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point\nde vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.\nL’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur;\nplus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse\nsa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent\nla personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et\nprofessionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière\ngénérale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge\ndoit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son\nâge, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc.\n(ATF 102 IV 231 consid. 3 p. 233; 96 IV 155 consid. 3 p. 179). Le comportement de\nl'auteur postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet\nque l’on peut attendre de la sanction apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21\ncons. 2b).\n\n8.2 En l'espèce, le prévenu a été reconnu coupable de deux homicides par négligence,\ncinq mises en danger de la vie d'autrui et de contraventions à la LCR. Ces différentes\ninfractions sont en concours.\n\n"}