{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-10-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2023-75_2023-10-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2023_75_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735d3cab78d4453784c5acbbdb4911ab3cbadb49ecf6ffc77ddcd9bd9aea32d10aec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735d3cab78d4453784c5acbbdb4911ab3cbadb49ecf6ffc77ddcd9bd9aea32d10aec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2023_75", "Checksum": "870378f5a978c5fe37994fe5a30345b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2023 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2023 CPR 2023 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2023 CPR 2023 75"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2023 CPR 2023 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 227 al.7 - prolongation de la détention à la suite de l'annulation du jugement par le TF - fuite | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1679", "Zeit UTC": "03.07.2024 00:26:46", "Checksum": "710f598038fa3477f8417025042bc2f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2023 CPR 2023 75\nRegeste:\nCPP 227 al.7 - prolongation de la détention à la suite de l'annulation du jugement par le TF - fuite | Détention\n\nAttendu que le recourant conteste le risque de fuite retenu par le juge des mesures de\ncontrainte, aux motifs, en substance, que les deux jugements précédents, sur lesquels\ns’appuie ce dernier pour justifier le risque de fuite, ont été annulés ; l’on se trouve dès lors\nexactement dans la même situation que celle qui prévalait avant la décision du 25 mai 2022\ndu Tribunal pénal, alors que le recourant a comparu libre jusqu’au prononcé du jugement, sans\nqu’un risque de fuite ne lui ait été opposé, ceci alors qu’il avait connaissance des infractions\npour lesquelles il était poursuivi, des peines possibles pour ces infractions et même du\nréquisitoire de la Procureure ; son maintien en détention constituerait une violation de la\nCEDH, faute de condamnation prononcée par un tribunal « compétent », le jugement du 25\nmai 2022 ayant été annulé (art. 5 § 1, let. a), respectivement faute de réalisation des conditions\nposées à une détention (art. 5 § 1 let. c), dans la mesure où, avant la condamnation de\npremière instance, le risque de fuite n’a pas été retenu et ceci même entre le 23 mai 2022\n(jour du réquisitoire de la Procureure) et le 25 mai 2022 (jour du prononcé du jugement) ;\nparvenir à une autre conclusion reviendrait à préjuger le fond de l’affaire, ce qui n’est pas\nadmissible ; enfin, le fait qu’il est originaire de V1.________ (Pays UE) et qu’il entretient des\nliens avec son pays n’est pas un élément nouveau ; de plus, il est en procédure de divorce, si\nbien qu’à sa sortie de prison, il va vivre en Suisse et non à V2.________ (Pays UE) ; il ne va\npas s’enfuir, dans la mesure où ses deux enfants habitent dans la région ;\n\nAttendu, selon la jurisprudence, que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble\nde critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec\nl'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite\nnon seulement possible, mais également probable ; les circonstances particulières de chaque\ncas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015\nconsid. 2.2) ; il est sans importance que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui\npourrait donner suite à une requête d'extradition de Suisse (ATF 145 IV 503 consid. 2.2) ; si\nla gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, elle\npermet toutefois souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine\ndont le prévenu est menacé (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 5.1 et réf.) ; il a par\nailleurs notamment déjà été relevé par la jurisprudence que la proximité de l'audience de\njugement est de nature à accroître le risque de fuite (TF 1B_773/2012 du 31 janvier 2013\nconsid. 4.2 et réf.) ;\n\nAttendu, en l’espèce, qu’il a déjà été notamment relevé dans la précédente décision de la\nChambre de céans que le prévenu, originaire de V1.________ (Pays UE), a vécu en Suisse\ndepuis l’âge de 12 ans, soit depuis 2005, au bénéfice d’un permis G/FG ; il a déclaré avoir été\nscolarisé durant une année à l’école primaire à U2.________, où habitent encore ses parents,\net avoir rejoint une classe de soutien à U4.________ (E.48), car l’apprentissage du français\nlui était difficile (E.49) ; après sa sortie d’école obligatoire, il a fait un préapprentissage qu’il a\ninterrompu, a enchaîné des périodes de chômage et d’emplois temporaires, avant d’être\n7\n\nengagé au sein de l’entreprise dans laquelle il travaillait en qualité de manœuvre payé à\nl’heure, placé par une agence intérimaire (E.49) ; il a connu son épouse en 2015, avec qui il\ns’est marié en 2016 ; de leur union est née F.________ ; son épouse a une petite entreprise\nà V2.________ (Pays UE) ; il habite à V2________ (Pays UE) depuis 2017, à U5.________,\ndans un appartement sis dans l’immeuble appartenant à ses beaux-parents, qui en occupent\nun également (E.49) ; il avait, à l’époque de son audition, une saisie de salaire à Suisse pour\ndes loyers impayés et est connu des services de police pour avoir commis des vols au\npréjudice de clients de ses anciens employeurs (E.49) ;\n\n"}