le dossier au Tribunal de première instance, dont le président désignera le-la juge pénal-e
chargé-e de diriger la procédure devant le Tribunal pénal ;

laisse

les frais de la procédure à la charge de l’Etat ;
6

alloue

au demandeur une indemnité de dépens de CHF 600.- (y compris débours et TVA) pour la
présente procédure ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne