les termes
utilisés dans la requête en cause sont au demeurant ceux de la loi ; pour examiner la question
de la proportionnalité, il y a lieu de se prononcer sur l’éventuelle peine qui pourrait être
prononcée au vu des infractions renvoyées devant le tribunal, ce sans aucun préjugé sur
l’affaire ; quand bien même les jugements de la Cour pénale et du Tribunal pénal ont été
annulés, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été rendus et que certaines conséquences
juridiques découlent de ces jugements, même si l’affaire doit être reprise au stade du Tribunal
de première instance, si bien qu’il n’est pas contraire au droit de parler de cette phase de la
procédure ;