c. Allemagne du 12 juin 2003 (n° 44672/98) à laquelle
la CourEDH a fait référence dans l’arrêt Kadusic ; dans l’affaire Herz, la CourEDH a
considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle
seule pour justifier une mesure privative de liberté ; toutefois, dans cette affaire,
l’expertise avait été établie au cours d’une première procédure d’internement ne
faisant pas l’objet de la procédure (§ 50 de l’arrêt).