3.5.2 L’expertise n’a pas besoin d’être établie dans le cadre de la procédure en cours. Le
juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore
suffisamment pertinente. Il y a lieu, dans chaque cas d’espèce, de respecter le
principe de proportionnalité. Le critère formel de la date de l’expertise en question
n’est pas en soi déterminant.
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