45 minutes, d’un projet de rapport, adapté au fur et à mesure des délibérations.
Si une telle manière de procéder peut paraître maladroite et, en particulier, insolite
pour un justiciable non-juriste, force est de constater qu’il est fréquent, dans la
pratique judiciaire, qu’un rapport soit établi antérieurement aux délibérations sur la
base des faits déjà recueillis, manière de procéder qui permet de tenir les
délibérations en ayant clairement à l’esprit les faits déjà recueillis, les dispositions
légales et la jurisprudence applicables aux faits de la cause.