3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base
du dossier. Il peut aussi ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa
décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa
décision immédiatement et oralement (art. 365 al. 2 CPP).