Une telle manière de procéder n’est pas admissible au
regard de la garantie du droit d’être entendu et de l’art. 6 de la CEDH (droit à un
procès équitable), si bien que la décision attaquée doit être annulée et la cause
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.

2.2 Dans sa prise de position du 18 septembre 2023, la présidente du Tribunal pénal
relève qu’aucun délai n’est fixé pour la notification de la décision motivée ; en matière
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