{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-06-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2023-40_2023-06-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2023_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec10d03005b34fca3837212abc938c3ba3ef9537a8abf292ca6fa4cb059f3becbd7a946b902259c831522273d4177446&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec10d03005b34fca3837212abc938c3ba3ef9537a8abf292ca6fa4cb059f3becbd7a946b902259c831522273d4177446&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2023_40", "Checksum": "e087374987de0efa31119d26feb814a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2023 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.06.2023 CPR 2023 40"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.06.2023 CPR 2023 40"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.06.2023 CPR 2023 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détention pour mesures de sûretés | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:27:24", "Checksum": "2e5148569dd5a896c581961847d8aa1a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 14.06.2023 CPR 2023 40\nRegeste:\nDétention pour mesures de sûretés | Détention\n\nMe Clémence Girard-Beuchat, en qualité de défenseure d’office de la recourante, pour la\nprésente procédure de recours ; pour le surplus,\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, fixés au total à CHF 1'171.50 (émolument : CHF 700.- ;\ndébours : CHF 471.50 y compris l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 317.70),\npar moitié, soit CHF 585.75, à la charge de la recourante ;\n\nalloue\n\nà la recourante une indemnité partielle de CHF 463.10 (honoraires : CHF 405.00, débours :\nCHF 25.00 et TVA : CHF 33.10) pour ses dépens dans la présente procédure ;\n15\n\ntaxe\n\ncomme il suit le solde des honoraires que Me Clémence Girard-Beuchat pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseure d'office de la recourante pour la présente procédure de\nrecours :\n- Honoraires (1h30 à CHF 180.-) CHF 270.00\n- Débours CHF 25.00\n- TVA CHF 22.70\n- Total à verser par l’Etat : CHF 317.70\n\ndit\n\nque la recourante est tenue de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Clémence Girard-Beuchat la différence entre\ncette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme mandataire privé ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n à la recourante, détenue à la prison B.________, à U1.________ ;\n à la recourante, par sa mandataire, Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy ;\n au Ministère public, à l’att. de la procureure Charlotte Wernli, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à la Présidente du Tribunal pénal, Marjorie Noirat, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au juge des mesures de contrainte, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à Me Jeremy Huart, avocat à 2900 Delémont.\n\nPorrentruy, le 14 juin 2023\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente a.h : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Lisiane Poupon\n16\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n• Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention\nde ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\n• Un recours contre la présente décision, en ce qu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office, peut être déposé\nauprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès\nla notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de\nrecours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les\npoints de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve\n(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nLorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, le mémoire de recours doit être remis, au\nplus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une\nreprésentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP).\n"}