{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-06-20", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2022-73_2022-06-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_73_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738549118a01bba8b63f3b02002c857e54e958ac2447e62b4dd1640a547c0e2e871bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738549118a01bba8b63f3b02002c857e54e958ac2447e62b4dd1640a547c0e2e871bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_73", "Checksum": "dca651467943a0d7d4b0e3aac100d2e5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 73"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:32", "Checksum": "fef6bbb8d74e6ea4fa76354fc78acffa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73\nRegeste:\nCPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention\n\nAttendu que, quand bien même le recourant semble avoir respecté les mesures de substitution\nqui ont été prononcées à son encontre, au vu de sa condamnation récente et de celle du\nprévenu n° 1, il a déjà été relevé qu’en présence d'un risque de fuite évident, une saisie des\ndocuments d'identité, une assignation à résidence - même assortie du port du bracelet\nélectronique - et la présentation à un poste de police ne sont pas de nature à empêcher une\npersonne de s'enfuir à l'étranger, voire de passer dans la clandestinité (ATF 145 IV 503 consid.\n3.2 et 3.3.2) ; en effet, une surveillance électronique ne permet en particulier pas de prévenir\nla fuite du prénommé, mais uniquement de la constater a posteriori (cf. ATF 145 IV 503 consid.\n3.3) ; les mesures proposées par le recourant sont donc impropres à prévenir le risque de\nfuite ; enfin, la peine prononcée est de nature à amener les autorités à avoir une nouvelle\nappréciation de la situation, notamment sous l’angle du danger de fuite, puisque la perspective\nde devoir passer plusieurs années en prison se concrétise ; le recourant pourrait être, à\nprésent, tenté de se soustraire à la sanction encourue ; cela vaut d'autant plus si la peine\nprononcée est, comme tel est le cas en l'espèce, d'une certaine importance ; peu importe donc\nqu'il se soit antérieurement présenté aux convocations de la justice et ait respecté les mesures\nde substitution ; l’intensité du danger de fuite et le peu de difficulté de quitter la Suisse sans\ndocument d’identité ne saurait empêcher le recourant de passer la frontière (TF 1B_28/2019\ndu 8 février 2019 consid. 2.2 et 2.3) ; aucune mesure de substitution ne paraît en définitive\npropre à réduire le risque de fuite retenu ;\n\nAttendu, au vu de ce qui précède, que le maintien en détention du prévenu se justifie en l’état ;\nla durée de la détention respecte le principe de proportionnalité ;\n\nAttendu dès lors que le recours doit être rejeté ;\n\nAttendu que les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 CPP), sans\nindemnité de dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office pour la\nprésente procédure, dont les conditions sont réalisées ; l'indemnité à laquelle le mandataire\nd'office peut prétendre est taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires\nd'avocat (RSJU 188.61), au vu du dossier (art. 5 al. 1) ; le remboursement à l'Etat de\nl'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique\ndu prévenu le permettra ;\n9\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nla requête d’assistance judiciaire ;\n\ndésigne\n\nMe Mélanie Rérat en qualité de défenseure d’office du recourant pour la présente procédure ;\npour le surplus,\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, par CHF 1'756.25 (émolument : CHF 700.- ; débours : CHF\n130.00, plus l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 926.25), à la charge du\nrecourant ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mélanie Rérat pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseure d'office du recourant pour la présente procédure de recours :\n- Honoraires : (4.5 h à CHF 180.-) CHF 810.-\n- Débours : CHF 50.-\n- TVA à 7.7 % : CHF 66.25\n- Total à verser par l’Etat : CHF 926.25\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Mélanie Rérat la différence entre cette indemnité\net les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé pour la présente\nprocédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après ;\n10\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, actuellement en détention pour des motifs de sûretés à la prison\nB.________ à U1.________ ;\n au recourant, par son mandataire, Me Mélanie Rérat, avocate à 2800 Delémont ;\n au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à la Présidente du Tribunal pénal de première instance, Mme la juge Marjorie Noirat,\nLe Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 20 juin 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}