{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-06-20", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2022-73_2022-06-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_73_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738549118a01bba8b63f3b02002c857e54e958ac2447e62b4dd1640a547c0e2e871bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738549118a01bba8b63f3b02002c857e54e958ac2447e62b4dd1640a547c0e2e871bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_73", "Checksum": "dca651467943a0d7d4b0e3aac100d2e5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 73"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:32", "Checksum": "fef6bbb8d74e6ea4fa76354fc78acffa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 20.06.2022 CPR 2022 73\nRegeste:\nCPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention\n\nengagé au sein de l’entreprise dans laquelle il travaillait en qualité de manœuvre payé à\nl’heure, placé par une agence intérimaire ; actuellement, il a retrouvé un travail à U4.________\ndepuis le mois de février 2022 (dossier TPI) ; il a connu son épouse en 2015 avec qui il s’est\nmarié en 2016 ; de leur union est née H.________ ; son épouse attend un second enfant mais\nsa grossesse est à risque (dossier TPI) ; il habite à G.________ (pays de l'UE) depuis 2017 à\nU5.________ dans un appartement sis dans l’immeuble appartenant à ses beaux-parents qui\nen occupent un également ; à l’exception de sa famille et de sa belle-famille, il ne connaît\npersonne à G.________ (pays de l'UE), selon ses déclarations ; la moitié de sa famille ainsi\nque ses amis habitent en Suisse (dossier TPI) ; il a une saisie de salaire en Suisse pour des\nloyers impayés et est connu des services de police pour avoir commis des vols au préjudice\nde clients de ses anciens employeurs ; nonobstant ce qui précède, force est de constater que\nles liens rattachant le recourant à la Suisse apparaissent ténus ; ainsi que relevé dans la\ndécision attaquée, le recourant vient d’être condamné à une lourde peine privative de liberté\ndépassant largement la détention déjà subie et la tentation de s’y soustraire est forte ; ses\nliens avec la Suisse se limitent en définitive à sa famille – à savoir ses parents et son frère qui\nvivent ensemble à U2.________ – ainsi qu’à son travail, qu’il a débuté en février 2022 à\nU4.________, ce qui demeure une situation pour le moins précaire au vu de l’absence de\nformation du recourant et de la succession de multiples emplois temporaires ; s’agissant des\nfaits qu’il admet partiellement, le recourant a déclaré qu’il était désolé de ce qui s’était passé\net qu’il le regrettait énormément ; il l’a dit également lors de l’audience du 23 mai 2022 (dossier\nTPI) ; s’il est certes possible qu’il devait être conscient qu’en cas de condamnation, il serait\nsanctionné lourdement, force est de constater que bien qu’il admette une partie des faits, soit\ndes attouchements, le recourant nie avoir eu des rapports sexuels complets ainsi que des\n« trucs à deux » sur la personne de la plaignante (dossier TPI), tout comme le nie le prévenu\nn° 1 (dossier TPI) ; ceci étant, il sied de constater que le recourant ne s’est jamais opposé aux\nmesures de substitution à la détention (cf. notamment dossier TPI) qui ont été prolongées à\nplusieurs reprises (dossier TPI) et qu’il conteste devoir un quelconque montant à la plaignante,\nquand bien même il admet une partie des faits qui lui sont reprochés (dossier TPI) ; en dépit\nde ses dénégations, le Tribunal pénal a acquis, au cours des débats, la conviction de la\nculpabilité du recourant s’agissant des infractions dont il a été reconnu coupable ; bien que ce\njugement ne soit pas définitif et que le recourant puisse espérer de la part de la Cour pénale\nou du Tribunal fédéral un jugement plus clément, voire un acquittement, le jugement du\nTribunal pénal constitue toutefois un indice pertinent de la peine susceptible de devoir être\nexécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; TF 1B_60/2016 du 7 mars 2016 consid. 2.3) ; la\nperspective de passer plusieurs années en prison apparaît dès lors plus concrète qu’avant les\ndébats devant le Tribunal pénal ; compte tenu de l’importance de la peine à laquelle il est\nexposé, le recourant peut, naturellement, être enclin à s’y dérober ; sa situation familiale\nactuelle, notamment la grossesse à risque de son épouse, son attachement à sa fille ainsi que\nla bonne réputation que lui accordent ses proches, ne sauraient dans les circonstances du cas\nd’espèce suffire pour écarter le risque élevé de fuite qui perdure ;\n\nAttendu qu’il résulte de ces motifs autant d’indices concrets établissant l’existence d’un risque\nde fuite hautement probable ;\n\nAttendu, pour le surplus, que la durée de la détention est à l’évidence conforme au principe de\nla proportionnalité, le recourant n’ayant purgé que quatre jours de détention provisoire\nantérieurement au jugement du Tribunal pénal du 25 mai 2022 ;\n8\n\nAttendu que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu\net place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures\npermettent d’atteindre le même but que la détention (art. 237 CPP) ; en l’espèce, le recourant\npropose la remise en place de mesures de substitution ;\n\n"}