{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-06-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2022-67_2022-06-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_67_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb94eca0059af45661adcd90fb05decf2cbddb5cfcd5a69d6e019062d32cc3be45689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb94eca0059af45661adcd90fb05decf2cbddb5cfcd5a69d6e019062d32cc3be45689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_67", "Checksum": "70793a19ef86665dc7e1e31aa15fb211"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 67"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 15.06.2022 CPR 2022 67"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 15.06.2022 CPR 2022 67"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 15.06.2022 CPR 2022 67"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:30", "Checksum": "9dbe8ca7281b1aa211180dd85def47f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 15.06.2022 CPR 2022 67\nRegeste:\nCPP 231 - Détention pour des motifs de sûretés - Fuite | Détention\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 66+67 / 2022\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDECISION DU 15 JUIN 2022\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________, actuellement en détention pour des motifs de sûretés à la prison B.________ à\nU1.________,\n- représenté par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,\nrecourant,\n\ncontre\n\nla décision d’arrestation immédiate du Tribunal pénal du Tribunal de première instance\ndu 25 mai 2022.\n\n_______\n\nVu l’ordonnance d’ouverture du 18 juin 2020 contre A.________ (ci-après : le recourant) pour\nactes d’ordre sexuel avec un enfant, acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable\nde discernement ou de résistance, évt. contrainte sexuelle, évt. viol, infractions commises en\ncommun avec son frère, C.________ (ci-après : le prévenu n° 2), par le fait d’avoir procédé à\ndes attouchements sur la personne de D.________, née le … 2004 (ci-après : la plaignante),\npar-dessous les vêtements, sur les seins, le vagin, les fesses, les cuisses puis de l’avoir\npénétrée vaginalement, infraction commise à réitérées reprises, d’abord chacun séparément\npuis ensemble à deux dans la même pièce, la pénétrant successivement l’un puis l’autre, lui\nintimant l’ordre de ne pas en parler à sa mère, entre 2011 et 2013, à U2.________ ;\n\nVu l’avis de détention du 1er décembre 2020, la décision de mise en liberté du 4 décembre\n2020 et la requête de mesures de substitution ;\n\nVu la décision de la juge des mesures de contrainte e.o. du 8 décembre 2020, ordonnant au\nrecourant les mesures de substitution suivantes : 1. interdiction de prendre contact avec la\nplaignante, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte ; 2. interdiction de\nparler de la plaignante sur les réseaux sociaux, interdiction de la dénigrer envers des amis ;\n2\n\n3. interdiction de commettre toute infraction ; dites mesures de substitution ont été prolongées\njusqu’au 4 décembre 2021, respectivement jusqu’au 4 juin 2022 (dossier TPI) ;\n\nVu l’audition LAVI de la plaignante du 5 mai 2020, le procès-verbal d’audition de la plaignante\ndu 25 novembre 2020 auquel sont joints les échanges de messages sur les réseaux sociaux\nentre la plaignante et le frère du recourant, le procès-verbal d’audition de la plaignante du 3\ndécembre 2020, de sa mère du 3 août 2020, de son éducatrice sociale de E.________(centre)\ndu 1er septembre 2020, de son éducateur social de E.________ (centre) du 1er septembre\n2020, du recourant et de son frère du 1er décembre 2020 par-devant la police et le Ministère\npublic ;\n\nVu le rapport de l’Hôpital psychiatrique de U3.________ du 3 mai 2021 ; il en ressort que la\npatiente souffre à titre principal de trouble de la personnalité émotionnellement labile et à titre\nsecondaire de communication intrafamiliale inadéquate ou distordue ainsi que d’abus sexuel ;\n\nVu les extraits du casier judiciaire ne contenant aucune condamnation (dossier TPI) ;\n\nVu l’acte d’accusation du 9 novembre 2021, ordonnant le renvoi du recourant et du prévenu\nn° 2 devant le Tribunal pénal de première instance ;\n\nVu le procès-verbal de l’audience du 23 mai 2022 (dossier TPI), lors de laquelle ont été\nentendus le recourant, le prévenu n° 2, ainsi que la plaignante ;\n\nVu le jugement du 25 mai 2022 du Tribunal pénal de première instance (dossier TPI), déclarant\nle recourant coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel avec\ndes enfants commis en commun, infractions commises à réitérées reprises, à U2.________,\nentre le 7 juin 2012 et 2015, au préjudice de la plaignante, d’actes d’ordre sexuel commis sur\nune personne incapable de discernement ou de résistance et actes d’ordre sexuel commis sur\nune personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun, infractions\ncommises à réitérées reprises, à U2.________, entre 2011 et 2013, au préjudice de la\nplaignante, et de viol et viol commis en commun, infractions commises à réitérées reprises, à\nU2.________, entre 2013 et 2015, au préjudice de la plaignante, le condamnant à une peine\nprivative de liberté de 7 ans, sous déduction de 4 jours de détention provisoire subis avant\njugement, à payer à la partie plaignante, solidairement avec le prévenu n° 2, la somme de\nCHF 30'000.- avec intérêts à 5% dès l’entrée en force du jugement, à titre de tort moral, ainsi\nqu’aux frais judiciaires et ordonnant l’arrestation immédiate du recourant, en vue de sa mise\nen détention pour des motifs de sûreté ;\n\nVu les considérants du jugement rendu le 25 mai 2022 par le Tribunal pénal de première\ninstance (dossier TPI), ordonnant le placement du recourant en détention pour des motifs de\nsûreté pour une durée de trois mois ; il en ressort que le risque de fuite existe effectivement\npour le recourant ; il a été condamné à une peine privative de liberté ferme dépassant très\nlargement la détention déjà subie puisque le recourant n’a exécuté que 4 jours de détention et\nque la tentation de s’y soustraire est forte ; le recourant est originaire de F.________ (pays de\nl'UE) et entretient des liens réguliers avec son pays ; il a certes une bonne situation\npersonnelle mais il vit toujours chez ses parents ; il est célibataire mais a un petit-ami qui vit\n3\n\n"}