Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de
s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (art. 364
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al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des
débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision par écrit et la motive
brièvement (art. 365 al. 2 CPP).