{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2021-43_2021-06-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_43_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731a37fba1db7230f3e52764e9d8b3ad968d5306801dff21e4cd6f484f094eb75a5ebd08983eb35fb07f06ad27052fc6e3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731a37fba1db7230f3e52764e9d8b3ad968d5306801dff21e4cd6f484f094eb75a5ebd08983eb35fb07f06ad27052fc6e3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_43", "Checksum": "1a732d18a1d8321a2ca1a828ed22f3d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 43"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 08.06.2021 CPR 2021 43"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 08.06.2021 CPR 2021 43"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 08.06.2021 CPR 2021 43"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesure thérapeutique institutionnelle ; prolongation du délai d'épreuve ; droit d'être entendu | Recours c/ ordonnance du juge pénal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:38:40", "Checksum": "13cb3f0027707f4807e0b2f213075d89", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 08.06.2021 CPR 2021 43\nRegeste:\nMesure thérapeutique institutionnelle ; prolongation du délai d'épreuve ; droit d'être entendu | Recours c/ ordonnance du juge pénal\n\nD.5. L’exécution du mandat de probation a été transféré au directeur de probation du\ncanton X.________ pour une période allant du 20 février 2020 au 10 mars 2021, avec\npossibilité de prolongation.\n6\n\nD.6. Dans son rapport du 10 septembre 2020, le Dr E.________ relève que le recourant\nest coopératif dans le cadre de son suivi, mais qu’il se sent de moins en moins\nimpliqué. La situation reste fragile compte tenu de la précarité et du fonctionnement\ndu recourant. Le recourant vit toujours en couple et son épouse est à nouveau\nenceinte. Les prises d’urine ne sont plus utiles, l’abstinence s’étant installée. Aucun\nmédicament n’est prescrit. Des entretiens espacés restent utiles.\n\nD.7. L’agent de probation précise, dans son rapport du 17 septembre 2020, que le\nrecourant persiste à nier les faits, mais tente d’accepter sa condamnation. Selon le\nrecourant, lui et son épouse ont retiré leur plainte respective. Le suivi est axé sur la\nrésolution non violente des conflits. Le recourant soutient qu’en cas de crise, il ne\nrecourrait pas à la consommation de produits stupéfiants, mais se tournerait vers le\nDr E.________ ou l’agent de probation. Le recourant est rentier AI, n’a pas d’emploi\net contribue à l’éducation de son fil. Le suivi a bien démarré selon l’agent de probation\nen dépit de la pandémie.\n\nSelon le courriel du 11 décembre 2020 des autorités de poursuite X.________\n(canton), la procédure pénale dirigée contre le recourant en raison des violences\ndomestiques est encore en cours.\n\nD.8. Invité à se déterminer sur ces rapports, le recourant soutient dans son courrier du 11\ndécembre 2020 qu’une prolongation de la mesure n’est pas nécessaire selon lui et\nselon les renseignements que lui a donnés le Dr E.________ ; il sollicite dès lors son\naudition en tant que témoin.\n\nE. Par requête du 23 décembre 2020, le Service juridique a requis auprès du Tribunal\npénal la prolongation du délai d’épreuve pour une durée de deux ans, incluant un\ntraitement ambulatoire, une assistance de probation et des règles de conduite.\n\nE.1. Le Ministère public a conclu à la prolongation du délai d’épreuve d’une durée de cinq\nans dans sa prise de position du 10 février 2021.\n\nE.2. Par décision du 11 mars 2021, la direction de la procédure du Tribunal pénal a\ndésigné Me Hans Wiprächtiger mandataire d’office du recourant.\n\nE.3. Par courrier du 11 mars 2021, la présidente du Tribunal pénal a imparti un délai de\n10 jours au recourant pour communiquer sa prise de position, ainsi que les\ncompléments de preuve qu’il souhaitait voir administrer dans le cadre de la procédure.\nIl a également invité le recourant, dans le même délai, à lui indiquer s’il souhaitait que\ndes débats soient tenus ou si la décision pouvait être rendue par écrit, sans débats.\n\nE.4. Le 29 mars 2021, le recourant s’est opposé à la prolongation du délai d’épreuve, a\nsollicité la tenue de débats oraux, ainsi que l’audition du Dr E.________ et de son\népouse.\n7\n\nE.5. Par courriel du 1er avril 2021, la commis-greffière du Tribunal de première instance a\ninvité le recourant à transmettre sa note d’honoraires pour taxation en précisant que\nla décision sera rendue à la mi-avril.\n\nF. Par décision du 16 avril 2021, le Tribunal pénal a rejeté la requête du prévenu tendant\nà la tenue de débats oraux, ainsi que ses compléments de preuve. Il a, sur le fond,\nprolongé de deux ans la durée du délai d’épreuve, soit jusqu’au 10 mars 2023, et\nordonné pour la même durée la prolongation de l’assistance de probation, ainsi que\nla prolongation du traitement ambulatoire auprès du Dr E.________ et des règles de\nconduite.\n\nG. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 30 avril 2021 concluant à son\nannulation et au rejet de la requête de prolongation du Service juridique,\nrespectivement au renvoi de la cause à l’instance inférieure.\n\nH. Le Tribunal pénal a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 5 mai 2021,\nquant au Ministère public, il confirme sa prise de position du 10 février 2021 selon\nlaquelle le comportement du recourant justifie le maintien des règles de conduite.\n\nEn droit\n\n1. La prolongation du délai d’épreuve au sens de l’art. 62 al. 4 CP constitue une décision\njudiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP qui est susceptible de\nrecours (ATF 141 IV 396 consid. 4.7) auprès de la Chambre pénale des recours (art.\n393 al. 1 let. b CPP, 7 al. 1 ch. 4 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures\net 23 let. a LiCPP).\n\nLe recours a été déposé dans les forme et délai légaux (art. 385 al. 1 et 396 CPP) et\nle recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il y a\nlieu d’entrer en matière.\n\n"}