{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-06-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2019-29_2019-06-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2019_29_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eacfd4471478306620b893817757af0bfb1bf27fb9a12409a90e20a3a82385c520b5879cb40283118771eec28be3a957&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eacfd4471478306620b893817757af0bfb1bf27fb9a12409a90e20a3a82385c520b5879cb40283118771eec28be3a957&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2019_29", "Checksum": "8a37bd0900a20807307488add9cb4a4f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2019 29"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.06.2019 CPR 2019 29"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.06.2019 CPR 2019 29"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.06.2019 CPR 2019 29"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Art. 231 CPP; 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le recourant a en revanche été déclaré coupable de\nviols et contraintes sexuelles commis à réitérées reprises, contrainte, possession de\npornographie dure et infraction à la LArm et condamné en particulier à une peine privative de\nliberté de 5 ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement subi ; son placement\nen détention pour des motifs de sûreté a en outre été prononcé ;\n2\n\nVu les motifs de la décision rendue le 23 mai 2019 ; le Tribunal pénal justifie le placement du\nrecourant en détention pour des motifs de sûreté en raison du risque de fuite qu’il présente,\naux fins d’assurer l’exécution effective de la condamnation prononcée ; le risque de fuite est\navéré en l’occurrence, au vu, d’une part, de la peine privative de liberté conséquente\nprononcée, étant rappelé que le recourant s’est déjà soustrait à une peine d’emprisonnement\nde 6 mois infligée par les autorités françaises, d’autre part, du fait qu’il détient tant la nationalité\nfrançaise que nationalité suisse, si bien qu’il ne serait vraisemblablement pas extradable en\nSuisse s’il se réfugiait en France, enfin les attaches du recourant en Suisse sont à tout le moins\ntrès faibles, ayant vécu une part plus importante de sa vie en France qu’en Suisse ; il est né\nen France où il a été scolarisé ; il y a son cercle social et familial ; ses seuls liens avec la\nSuisse sont son domicile à la frontière française depuis 2011 et sa fille B.________, résidant\nà U.________ unique membre de sa famille se trouvant en Suisse, mais avec laquelle il\nn’entretient plus de contact ; il n’exerce enfin aucune activité professionnelle en Suisse, étant\nau bénéfice de l’aide sociale ; le recourant n’a par ailleurs que peu de moralité, ce qu’établit le\nfait qu’il n’a pas purgé sa peine en France et que son casier judiciaire est jalonné de 9\ncondamnations en France et 4 en Suisse, en plus de celle prononcée ; aucune mesure de\nsubstitution ne permet par ailleurs de pallier le risque de fuite ;\n\n"}