- Honoraires (22h75 à CHF 180.00) : CHF 4’095.00
- Débours et vacations : CHF 393.50
- TVA à 8.1 % (sur CHF 4'488.50) : CHF 363.55

Total à verser par l’Etat : CHF 4'852.05

étant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Mélanie Bouvier-Rérat ont été taxés à
CHF 8'089.60, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;

taxe

comme il suit les honoraires que Me Jeremy Huart, avocat à Delémont, pourra réclamer à
l’État en sa qualité de conseil juridique gratuit de C.________ pour la procédure d’appel :