5.8.4 L'art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d'une détention dans des
conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Cette
disposition n'octroie pas au prévenu de garanties plus étendues que celles découlant
de l'art. 431 CPP et ne lui accorde en particulier pas le droit de choisir le mode de
dédommagement (ATF 142 IV 245 précité consid. 4.2). Le mode et l’étendue de la
réparation sont donc laissés à l’appréciation du juge, et ce, indépendamment des
41