La Cour pénale estime que la juridiction précédente pouvait, à bon droit, considérer
que les mesures de substitution qui ont été imposées aux appelants représentaient
une atteinte incomparablement moindre à leur liberté personnelle qu'une détention
provisoire. L’imputation desdites mesures sur la peine privative de liberté qui leur a
été infligée ne se justifie donc pas. Les appelants ne prétendent d’ailleurs pas le
contraire. Il s’ensuit que 844 jours doivent être déduits de leur peine privative de
liberté respective.
40