Quand bien même elle a admis, dans un cas particulier, l’incapacité
de discernement d’un enfant de sept ans et par conséquent l’incapacité de se former
sa propre volonté concernant des actes d’ordre sexuel, notre Haute Cour a
récemment considéré qu’il convient de renoncer à fixer un âge limite à partir duquel
l’enfant serait en mesure de comprendre le sens et la portée de relations sexuelles et
de se déterminer en toute connaissance de cause. Elle a par ailleurs considéré que
la limite d’âge de 4 ans postulée dans la doctrine semble incontestablement trop
basse.
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