4.2.
4.2.1 Selon l’art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence,
en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors
d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel,
sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.

4.2.2 Le bien juridique protégé par cette disposition est le droit à la libre détermination en
matière sexuelle. L’art. 190 CP protège la liberté de la femme quant à la pratique
de l’acte sexuel et quant au choix du partenaire (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 2 ad
art. 190 CP).