{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-09-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2024-18_2024-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_18", "Checksum": "9fe7e2da1ca2495788674eb3703bc91d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:17", "Checksum": "98b664258caa930f0409416fd9e48be9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels\n\n- Honoraires (16h15 à CHF 180.00) : CHF 2’925.00\n- Débours et vacations : CHF 162.00\n- TVA à 8.1 % (sur CHF 3'087.00) : CHF 250.00\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 3'337.00\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Jeremy Huart ont été taxés à\nCHF 7'429.55, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ndit\n\nque B.A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- à la République et Canton du Jura le 90 % de l’indemnité allouée pour ses frais de défense\nd'office, pour la procédure de première instance ;\n- à la République et Canton du Jura le 30 % de l’indemnité allouée pour ses frais de défense\nd'office, ainsi que le 30 % de la moitié de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de\nC.________, pour la procédure d’appel ;\n- à Me Mélanie Bouvier-Rérat et à Me Jeremy Huart la différence entre ces indemnités et les\nhonoraires que ceux-ci auraient touchés en qualité de mandataires privés, pour la\nprocédure d’appel ;\n\ndit\n52\n\nque A.A.________ est tenu de rembourser :\n- à la République et Canton du Jura le 70 % de la moitié de l’indemnité allouée au conseil\njuridique gratuit de C.________, pour la procédure d’appel ;\n- à Me Jeremy Huart la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait\ntouchés en qualité de mandataire privé, pour la procédure d’appel ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu (appelant 1), A.A.________, par son mandataire,\nMe Daniel Trajilovic, avocat à Vevey ;\n- au prévenu (appelant 2), B.A.________, par sa mandataire, Me Mélanie\nBouvier-Rérat, avocate à Delémont ;\n- à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, C.________, par son mandataire,\nMe Jeremy Huart, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public, par Laurie Roth, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, par sa présidente, Martine Lang,\nLe Château, 2900 Porrentruy ;\n\net sa communication :\n- au Service juridique, Exécution des peines et mesures, rue du 24-Septembre 2,\n2800 Delémont ;\n- au Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont (après l’entrée en force\ndu présent jugement) ;\n- à la Recette et administration de district, rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy (sous\nforme d’extrait et après l’entrée en force du présent jugement) ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 10 septembre 2024\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nPascal Chappuis Julie Comte\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 U7.________ 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\n53\n\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}