{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-09-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2024-18_2024-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_18", "Checksum": "9fe7e2da1ca2495788674eb3703bc91d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:17", "Checksum": "98b664258caa930f0409416fd9e48be9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels\n\n libère\n\nB.A.________ de la prévention de viol, infraction prétendument commise à réitérées reprises\net avec la circonstance aggravante de la commission en commun, à U4.________, entre 2014\net 2015, au préjudice de C.________ ;\n\ndéclare\n\nA.A.________ coupable de :\n- actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction commise à réitérées reprises et avec la\ncirconstance aggravante de la commission en commun, à U4.________, entre le 7 juin\n2012 et 2013, au préjudice de C.________ ;\n- actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de\nrésistance, infraction commise à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de\nla commission en commun, à U4.________, entre 2011 et 2013, au préjudice de\nC.________ ;\n\ndéclare\n\nB.A.________ coupable de :\n- actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction commise à réitérées reprises et avec la\ncirconstance aggravante de la commission en commun, à U4.________, entre le 10 juin\n2011 et 2013, au préjudice de C.________ ;\n- actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de\nrésistance, infraction commise à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de\nla commission en commun, à U4.________, entre 2011 et 2013, au préjudice de\nC.________ ;\n\npartant, et en application des 40, 47, 49, 51, 67b, 187 ch. 1, 191 et 200 aCP/CP, 41 ss CO,\n398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nA.A.________\n- à une peine privative de liberté d’ensemble de 5 ans, sous déduction de 844 jours de\ndétention subie avant jugement et de 133 jours de détention subie dans des conditions\nillicites, étant rappelé qu’il exécute sa peine de manière anticipée depuis le 1er juillet 2024 ;\n50\n\n- à payer à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, C.________,\nsolidairement avec B.A.________, une indemnité de CHF 30'000.00, plus intérêts à 5 %\nl’an dès l’entrée en force du présent jugement, à titre de réparation de son tort moral ;\n- à payer le 90 % de sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 11'115.20\n(la moitié des frais supplémentaires de rédaction des considérants étant comprise dans ce\nmontant), soit CHF 10'003.70 ;\n- à payer le 70 % de sa part des frais judiciaires de seconde instance (50 %), qui s’élève au\ntotal à CHF 2'937.60 (émoluments : CHF 1’000.00 ; débours : CHF 269.10 ; indemnité due\nau conseil juridique gratuit de C.________ : CHF 1'668.50), soit CHF 2'056.30 ;\n\ncondamne\n\nB.A.________\n- à une peine privative de liberté d’ensemble de 5 ans et demi, sous déduction de 844 jours\nde détention subie avant jugement, étant rappelé qu’il exécute sa peine de manière\nanticipée depuis le 4 septembre 2024 ;\n- à payer à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, C.________,\nsolidairement avec A.A.________, une indemnité de CHF 30'000.00, plus intérêts à 5 %\nl’an dès l’entrée en force du présent jugement, à titre de réparation de son tort moral ;\n- à payer le 90 % de sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 19'204.80\n(la moitié des frais supplémentaires de rédaction des considérants étant comprise dans ce\nmontant), soit 17'284.30 ;\n- à payer le 30 % de sa part des frais judiciaires de seconde instance (50 %), qui s’élève au\ntotal à CHF 9'364.95 (émoluments : CHF 1’000.00 ; débours : CHF 269.10 ; indemnité due\nà son défenseur d’office : CHF 6'427.35 ; indemnité due au conseil juridique gratuit de\nC.________ : CHF 1'668.50), soit CHF 2'809.50 ;\n\ncondamne\n\nC.________ à payer sa part des frais judiciaires de seconde instance, fixée au total à CHF\n634.50 (15 % de CHF 1'269.10 + 35 % de CHF 1269.10) ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires à la charge de l’Etat ;\n\nalloue\n\nà A.A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de\nses droits de procédures de CHF 573.75 (10 % de la note d’honoraires de Me Daniel\nTrajilovic), pour la procédure de première instance ;\n\nalloue\n51\n\nà A.A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de\nses droits de procédures de CHF 1'578.80 (30 % de la note d’honoraires de Me Daniel\nTrajilovic), pour la procédure d’appel ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mélanie Bouvier-Rérat, avocate à Delémont, pourra\nréclamer à l’État en sa qualité de défenseur d’office de B.A.________ pour la procédure\nd’appel :\n\n- Honoraires (22h75 à CHF 180.00) : CHF 4’095.00\n- Débours et vacations : CHF 393.50\n- TVA à 8.1 % (sur CHF 4'488.50) : CHF 363.55\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 4'852.05\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Mélanie Bouvier-Rérat ont été taxés à\nCHF 8'089.60, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jeremy Huart, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl’État en sa qualité de conseil juridique gratuit de C.________ pour la procédure d’appel :\n\n"}