{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-09-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2024-18_2024-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_18", "Checksum": "9fe7e2da1ca2495788674eb3703bc91d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:17", "Checksum": "98b664258caa930f0409416fd9e48be9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels\n\n Quant à Me Jeremy Huart, il a été désigné en qualité de conseil juridique gratuit de\nla plaignante par ordonnance du Ministère public du 27 novembre 2020 (L.1.5). Ces\ndésignations valent également pour la présente procédure d’appel (Maurice\nHARARI/Raphaël JAKOB/Soile SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de\nprocédure pénale suisse, 2019, n° 1a ad art. 134 CPP).\n\nDans la mesure où l’appelant 2 bénéficie d'une défense d'office, il ne peut en outre\nprétendre à une indemnisation, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. ATF 139 IV\n241 consid. 1).\n\nLes honoraires de Me Mélanie Bouvier-Rérat doivent être taxés sur la base de la note\nd’honoraires qu’elle a produite à l’issue des débats d’appel, conformément à\nl'ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61 ; art. 135 al. 1 CPP),\nétant rappelé que l’appelant 2 doit rembourser le 30 % de cette note dès que sa\nsituation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP).\n\nQuant aux honoraires de Me Jeremy Huart, ils doivent être taxés sur la base de la\nnote d’honoraires qu’il a, lui aussi, produite à l’issue des débats d’appel,\nconformément à l’ordonnance précitée.\n47\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\nclasse\npour cause de prescription, la procédure pénale dirigée contre A.A.________ pour actes\nd’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel avec des enfants commis en commun,\ninfractions prétendument commises à réitérées reprises, à U4.________, entre 2011 et le\n6 juin 2012, au préjudice de C.________ ; toutefois sans allocation d'une indemnité ni\ndistraction de frais ;\n\nclasse\npour cause de prescription, la procédure pénale dirigée B.A.________ pour actes d’ordre\nsexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel avec des enfants commis en commun,\ninfractions prétendument commises à réitérées reprises, à U4.________, entre 2011 et le 9\njuin 2011, au préjudice de C.________ ; toutefois sans allocation d'une indemnité ni distraction\nde frais ;\n\nlibère\nA.A.________ de l'infraction de contrainte sexuelle et contrainte sexuelle commise en\ncommun, infractions prétendument commises à réitérées reprises, à U4.________, entre 2011\net 2015, au préjudice de C.________ ; toutefois sans allocation d'une indemnité ni distraction\nde frais ;\n\nlibère\nB.A.________ de l'infraction de contrainte sexuelle et contrainte sexuelle commise en\ncommun, infractions prétendument commises à réitérées reprises, à U4.________, entre 2011\net 2015, au préjudice de C.________ ; toutefois sans allocation d'une indemnité ni distraction\nde frais ;\n\nordonne\nà l’encontre de A.A.________ une interdiction de contact (art. 67b CP), directement ou par\nl'intermédiaire d'un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit\nou par voie électronique, avec C.________, respectivement de l'importuner, de la suivre ou de\nla surveiller, pour une durée de 5 ans ;\n48\n\nordonne\nà l'encontre de A.A.________ une interdiction géographique (art. 67bCP), en ce sens qu'il lui\nest fait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de C.________, pour une durée de 5\nans ;\n\nrend\nA.A.________ attentif que s'il enfreint les interdictions précitées durant le délai d'épreuve, l'art.\n294 CP est applicable, article qui précise notamment que quiconque prend contact avec une\npersonne déterminée ou l’approche au mépris de l'interdiction prononcée contre lui est puni\nd'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire ;\n\nordonne\nà l’encontre de B.A.________ une interdiction de contact (art. 67b CP), directement ou par\nl'intermédiaire d'un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit\nou par voie électronique, avec C.________, respectivement de l'importuner, de la suivre ou de\nla surveiller, pour une durée de 5 ans ;\n\nordonne\nà l'encontre de B.A.________ une interdiction géographique (art. 67bCP), en ce sens qu'il lui\nest fait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de C.________, pour une durée de 5\nans ;\n\nrend\nB.A.________ attentif que s'il enfreint les interdictions précitées durant le délai d'épreuve, l'art.\n294 CP est applicable, article qui précise notamment que quiconque prend contact avec une\npersonne déterminée ou l’approche au mépris de l'interdiction prononcée contre lui est puni\nd'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire ;\n\ntaxe\nà CHF 8'089.60 les honoraires que Me Mélanie Bouvier-Rérat pourra réclamer à l’État en sa\nqualité de défenseur d’office de B.A.________ ;\n\ntaxe\nà CHF 7'429.55 les honoraires que Me Jeremy Huart pourra réclamer à l’État en sa qualité de\nconseil juridique gratuit de C.________ ;\n\ninforme\nles parties qu'en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n49\n\npour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance,\n\nlibère\n\nA.A.________ de la prévention de viol, infraction prétendument commise à réitérées reprises\net avec la circonstance aggravante de la commission en commun, à U4.________, entre 2014\net 2015, au préjudice de C.________ ;\n\n"}