{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-09-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2024-18_2024-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_18", "Checksum": "9fe7e2da1ca2495788674eb3703bc91d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:17", "Checksum": "98b664258caa930f0409416fd9e48be9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels\n\nH.1.3 Son casier judiciaire suisse (P.4 ; T.1029 ; cf. extrait du casier judiciaire du\n6 septembre 2024) et son casier judiciaire V1.________ (P.6) sont vierges.\n\nH.2\nH.2.1 L’appelant 2 est né le .________ 1993 à U16.________ au V1.________. Il est arrivé\nen Suisse en 2005. Après avoir terminé l’école obligatoire, il a alterné les périodes de\ntravail et de chômage, sans acquérir de qualifications professionnelles particulières.\nAvant son incarcération, il travaillait en intérim au sein de l’entreprise R.________, à\nU4.________. Il est marié et père de deux enfants. Il a connu son épouse en 2015 et\ns’est installé avec elle à U18.________ (V2.________) en 2017 (E.48 s.). Il bénéficie\nd’une autorisation frontalière CE/AELE (permis G). Il est actuellement en instance de\ndivorce (T.1248).\n20\n\nH.2.2 L’appelant 2 a été arrêté et placé en détention provisoire le 1er décembre 2020. Il a\nété remis en liberté le 4 décembre 2020, avec mesures de substitution (D.2.1 ss ;\nD.2.9 ; D.2.16 ss). Ces dernières ont été prolongées à trois reprises (D.2.38 ss ;\nD.2.56 ss ; T.2.11 ss). Son placement en détention, pour des motifs de sûreté, a été\nordonné à l’issue du jugement de première instance du 25 mai 2022 (T.119 ss). Le\n15 juin 2022, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal a rejeté le recours\nformé par l’appelant 1 et a confirmé son maintien en détention pour des motifs de\nsûreté (T.250 ss). Sa détention pour des motifs de sûreté a été prolongée jusqu’au\n15 décembre 2023, par ordonnance du 25 septembre 2023 (T.1019.17 ss). La\nChambre pénale des recours du Tribunal cantonal a confirmé cette ordonnance sur\nrecours de l’appelant 2, au terme d'une décision rendue le 13 octobre 2023\n(T.1019.39 ss). Par arrêt du 21 novembre 2023, le Tribunal fédéral a rejeté le recours\nformé par l’appelant 2 contre cette décision (T.1019.52 ss). Le 18 décembre 2023, la\nprolongation de sa détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée jusqu’au\n26 janvier 2024 (T.1178 ss). Le 4 septembre 2024, il a été transféré dans le secteur\n« exécution » de la prison de U2.________ pour y purger sa peine de manière\nanticipée.\n\nH.2.3 Son casier judiciaire suisse fait état de trois condamnations, entre 2016 et 2020, à\ndes peines pécuniaires et à des amendes, pour vol, respectivement pour infraction à\nla loi fédérale sur la circulation routière (P.2 s. ; T.1030 ss ; cf. extrait du casier\njudiciaire du 6 septembre 2024). Son casier judiciaire V2.________ est vierge (P.8).\n\nI. Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Formés en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée\nsur l’art. 403 CPP, les appels sont recevables. Il convient, partant, d’entrer en matière\nsur le fond.\n\n1.2 A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du\njugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du\nprévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des\ndécisions illégales ou inéquitables (al. 2).\nL’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des\npoints contestés (art. 402 CPP).\n\nIl convient ainsi de constater, à titre liminaire, que le jugement rendu le 24 janvier\n2024 par le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est entré en force dans\nla mesure où il :\n\n- classe, pour cause de prescription, la procédure pénale ouverte contre\nl’appelant 1 sous la prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction\n21\n\nprétendument commise à U4.________, à réitérées reprises et avec la\ncirconstance aggravante de la commission en commun, entre 2011 et le 6 juin\n2012, au préjudice de C.________ ;\n\n- classe, pour cause de prescription, la procédure pénale ouverte contre\nl’appelant 2 sous la prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction\nprétendument commise à U4.________, à réitérées reprises et avec la\ncirconstance aggravante de la commission en commun, entre 2011 et le 9 juin\n2011, au préjudice de C.________ ;\n\n- libère l’appelant 1 et l’appelant 2 du chef d’accusation de contrainte sexuelle,\ninfraction prétendument commise à réitérées reprises et avec la circonstance\naggravante de la commission en commun, entre 2011 et 2015, au préjudice de\nC.________ ;\n\n- interdit à l’appelant 1 et à l’appelant 2 de prendre contact directement ou par\nl’intermédiaire d’un tiers, sous quelle forme que ce soit, notamment par téléphone,\npar écrit ou par voie électronique, avec la plaignante, respectivement de\nl’importuner, de la suivre ou de la surveiller, pour une durée de 5 ans ;\n\n- interdit à l’appelant 1 et à l’appelant 2 d’approcher à moins de 100 mètres de la\nplaignante, pour une durée de 5 ans ;\n\n- rend l’appelant 1 et l’appelant 2 attentifs à la teneur de l’art. 294 CP qui punit d’une\npeine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque\nprend contact avec une personne déterminée ou l’approche au mépris de\nl’interdiction prononcée contre lui.\n\n"}