{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-09-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2024-18_2024-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7351edb44d6ad6f476954dace52708939c43f072026d85d88b5ca6123739dc5204851feab12748a833fc78934e00284f4b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_18", "Checksum": "9fe7e2da1ca2495788674eb3703bc91d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:17", "Checksum": "98b664258caa930f0409416fd9e48be9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 10.09.2024 CP 2024 18\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel avec un enfant, acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc. - réduction de peine pour cause de détention dans des conditions illicites | appels\n\n prétendument commise à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la\ncommission en commun, entre 2011 et 2015, au préjudice de C.________. Il l’a, en\nrevanche, déclaré coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction\ncommise à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission\nen commun, à U4.________, entre le 10 juin 2011 et 2015, au préjudice de\nC.________, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de\ndiscernement ou de résistance, infraction commise à réitérées reprises et avec la\ncirconstance aggravante de la commission en commun, à U4.________, entre 2011\net début 2014, au préjudice de C.________, et de viol, infraction commise à réitérées\nreprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, à\nU4.________, entre début 2014 et 2015, au préjudice de C.________. Il l’a condamné\nà une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de 614 jours de détention\nsubie avant jugement, ainsi qu’au paiement de sa part des frais judiciaires, arrêtée à\nCHF 18'454.80. Il l’a également condamné, solidairement avec A.A.________, à\nverser à la prénommée une indemnité pour tort moral de CHF 30'000.00, avec intérêts\nà 5 % dès l’entrée en force du jugement. Il lui a en outre interdit de prendre contact,\nde quelque manière que ce soit, avec cette dernière, respectivement de s’approcher\nd’elle à moins de 100 mètres, pour une durée de 5 ans. Par prononcé séparé du\nmême jour, le maintien en détention de l’intéressé a été ordonné pour des motifs de\nsûreté, en raison du risque de fuite. Depuis le 4 septembre 2024, il subit l’exécution\nanticipée de sa peine.\n\nB. B.A.________ et A.A.________ ont déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce\njugement le 25 janvier 2024 (T.1498), respectivement le 26 janvier 2024 (T.1500).\n\nC.\nC.1\nC.1.1 Le 26 mars 2024, A.A.________ (ci-après : l’appelant 1) a déposé une déclaration\nd’appel aux termes de laquelle il conclut en substance, avec suite de frais et dépens\npour les deux instances, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est libéré\ndes accusations d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (pour les faits prétendument\ncommis avec la circonstance aggravante de la commission en commun entre le 7 juin\n2012 et 2015), de viol (pour les faits prétendument commis avec la circonstance\naggravante de la commission en commun entre 2011 et 2015) et d’actes d’ordre\nsexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (pour\nles faits prétendument commis avec la circonstance aggravante de la commission en\ncommun entre le 7 juin 2012 et 2015, respectivement entre 2011 et 2015), qu’il est\nreconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec une personne incapable de\ndiscernement ou de résistance (pour les faits commis entre 2011 et le 6 juin 2012),\nqu’il est condamné à telle peine à dire de justice, compatible avec un sursis complet,\nqu’il est pris acte qu’il admet, sur le principe, devoir verser une indemnité pour tort\nmoral à C.________, laquelle devra être renvoyée à agir par la voie civile pour\ndéterminer sa quotité et, enfin, que sa mise en liberté est ordonnée.\n\nC.1.2 Lors de l’audience de la Cour pénale du 10 septembre 2024, l’appelant 1 a confirmé\nses conclusions et les a complétées, concluant à ce qu’il lui soit alloué une indemnité\n4\n\nde CHF 16'625.00 en réparation du tort moral pour sa détention dans des conditions\nillicites à la prison de Porrentruy (665 jours à CHF 25.00 par jour), ainsi qu’une\nindemnité de CHF 200.00 par jour pour la détention injustifiée subie. Subsidiairement,\nil conclut à ce qu’une réduction de peine de 332 jours lui soit octroyée à titre de\nréparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites.\n\nC.2\nC.2.1 Le 27 mars 2024, B.A.________ (ci-après : l’appelant 2) a déposé une déclaration\nd’appel aux termes de laquelle il conclut en substance, avec suite de frais et dépens\npour les deux instances, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est libéré\nde l’infraction de viol et des infractions prétendument commises avec la circonstance\naggravante de la commission en commun, qu’il est reconnu coupable d’actes d’ordre\nsexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et\nd’actes d’ordre sexuel avec des enfants, qu’il est condamné à une peine privative de\nliberté de 30 mois, avec sursis partiel de 15 mois pendant 2 ans, sous déduction de\nla détention subie avant jugement et qu’il est pris acte qu’il admet, sur le principe,\ndevoir verser une indemnité pour tort moral à C.________.\n\nC.2.2 Lors de l’audience de la Cour pénale du 10 septembre 2024, l’appelant 2 a confirmé\nses conclusions et les a complétées, concluant à ce qu’il soit reconnu coupable\nd’actes d’ordre sexuel avec des enfants et d’actes d’ordre sexuel commis sur une\npersonne incapable de discernement ou de résistance, commis entre 2011 et 2013,\nà ce qu’il soit immédiatement mis en liberté et à ce que C.________ soit renvoyée à\nagir par la voie civile pour déterminer la quotité de son indemnité pour tort moral.\n\n"}