8.2 L'art. 40 LCA définit la prétention frauduleuse. Il prévoit que si l'ayant droit ou son
représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare
inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si,
dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les
communications que l'art. 39 LCA lui impose, l'assureur n'est pas lié par le contrat
envers l'ayant droit. D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration
inexacte doit porter sur des faits qui sont propres à remettre en cause l'obligation
même de l'assureur ou à influer sur son étendue;