A l'aune de l'art. 2 CP, cette réforme du droit des sanctions est moins favorable à la
personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer l'application du droit en vigueur au
31 décembre 2017 si les actes qu'il a commis l'ont été sous l'empire de ce droit. Le
Code contient en outre une disposition transitoire qui précise qu'il ne peut y avoir de
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement
favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné
à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit (Dupuis
et al., op.cit., n° 6).