L'infraction commise en 2003 est prescrite, tel que l'a justement relevé le Tribunal
pénal. Il en va toutefois également de même de celle commise en 2008 compte tenu
du délai de prescription de sept ans applicable selon le droit en vigueur plus favorable
au prévenu (art. 97 aCP applicable jusqu'au 31 décembre 2013 ; art. 389 CP).
19

Le prévenu doit ainsi être déclaré coupable de faux dans les certificats commis en
2012. La procédure ouverte contre le prévenu pour cette infraction commise en 2008
doit en revanche être classée.