4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les diplômes émanant de la SEU et du London
College of Applied Science sont des certificats au sens de ce qui précède. Il ressort
en outre de la version avérée retenue ci-dessus que leur contenu est mensonger
(faux intellectuel) dès lors que le prévenu n'a pas réalisé la formation indiquée propre
à aboutir au titre délivré selon ces documents, ce qu’il ne pouvait ignorer (consid. 3.3
ci-dessus). Le prévenu a fait usage (directement ou par renvoi) de ces documents
lors de ses inscriptions au RME en 2003, 2008 et 2012 afin d'obtenir son inscription.