_ de l'intégralité de
leurs conclusions ;
- ordonne la restitution du matériel saisi, à l'exception des diplômes et certificats
saisis (N° 46, N° 57 et N° 58) ;
- ordonne la levée du séquestre pénal de l'arme saisie et la transmet au Bureau
des armes de la police pour contrôle et décision, à savoir une arme d'ordonnance
et des cartouches (saisie N° 60 et 61).