3

d'obtenir la couverture de ses prestations par l'assurance maladie complémentaire
de ses patients ;
- d'avoir obtenu des indemnités de perte de gain pour un montant total de
CHF 393'549.80 sur la base de certificats médicaux indiquant des incapacités de
travail entre 50 % et 100 % alors que, durant la même période, il facturait des
prestations remboursées par l'assurance maladie complémentaire indiquant un
taux d'activité supérieur, infraction commise de septembre 2007 à décembre 2009
au préjudice de B.________ à Lucerne, à Delémont et sur territoire soumis à la