{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-02-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2018-27_2019-02-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2018_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2018_27", "Checksum": "34f3362c0d19e302c5d1a9c7c40b770e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2018 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:10", "Checksum": "51a8ccc39f53204730eb3b0cf43a180f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27\nRegeste:\nFaux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels\n\nla procédure pénale ouverte contre A.________ pour faux dans les certificats, infraction\ncommise en 2008, à Delémont et sur territoire soumis à la juridiction helvétique, en raison de\nla prescription de l'action pénale, étant constaté que le Tribunal pénal de première instance\nn’a pas donné suite à la prévention de faux dans les titres, év. faux dans les certificats (art.\n251 CP, év. 252 CP), commise en 2003 dans les mêmes circonstances de lieux, selon l’acte\nd’accusation du 3 avril 2017 ;\n28\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de :\n- faux dans les certificats, infraction commise en 2012 à Delémont et sur territoire soumis\nà la juridiction helvétique ;\n- escroquerie, infraction commise de septembre 2007 à septembre 2009 à Delémont et sur\nterritoire soumis à la juridiction helvétique au préjudice de B.________;\n\npartant et en application des articles 34, 40, 42, 44, 47, 48 lit. e, 49 al. 1 et 2, 69, 146, 252 CP,\n40 LCA, 398ss CPP, le\n\ncondamne\n\n- à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant deux ans, peine cumulative\nà celle de 60 jours-amende et de CHF 1'500.- d'amende prononcée le 20 janvier 2010 par\nle Ministère public jurassien ;\n- à une peine indépendante de 60 jours-amende, avec sursis durant deux ans, le montant\ndu jour-amende étant fixé à CHF 10.- ;\n- à payer à la partie plaignante, B.________, CHF 393'549.80 avec intérêts à 5 % dès le 18\nseptembre 2009 à titre de dommage ;\n- à sa part des frais judiciaires de première instance fixée à CHF 36'521.85, non compris sa\npart des frais de rédaction des considérants du jugement de première instance par\nCHF 1'400.- (70 % de CHF 2'000.00) ;\n- à payer à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, B.________ une\nindemnité pour ses dépens pour la procédure de première instance par CHF 9'513.55 et\nCHF 2'855.60 pour la procédure de seconde instance ;\n- à 80 % des frais judiciaires de deuxième instance fixés à CHF 5'685.25 (émolument :\nCHF 1'500.- ; débours par CHF 181.00 ; indemnité due à son défenseur d'office par\nCHF 4'004.25), soit CHF 4'548.20 ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Claude Schweizer, avocat à Neuchâtel, pourra\nréclamer à l'Etat en sa qualité de défenseur d'office de A.________ pour la présente procédure\nd'appel :\n- Honoraires av. (17.25 heures à CHF 180.-) : CHF 3'105.00\n- Honoraires av.- st. (4.16 heures à CHF 66.-) CHF 275.00\n- Débours : CHF 338.00\n- TVA à 7.7 % : CHF 286.25\n- Total à verser par l’Etat : CHF 4'004.25\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Schweizer pour la procédure de première\ninstance ont été taxés à CHF 21'496.05, débours et TVA compris ;\n29\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office, tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et, d'autre part, à Me Schweizer la différence entre cette indemnité et\nles honoraires qu'il aurait touchés comme mandataire privé, soit CHF 7'145.70\n([CHF 31'704.15 – CHF 21'496.05] * 70 %) pour la procédure de première instance et\nCHF 1'442.50 ([CHF 5'807.35 – CHF 4'004.25] * 80 %) pour la seconde instance ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu, par son mandataire, Me Jean-Claude Schweizer, avocat à Neuchâtel ;\n- à la partie plaignante, par son mandataire, Me Charles Poupon, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public, par Daniel Farine, Procureur, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal, par son président, Pascal Chappuis, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n\net la communication :\n- sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, à la Police cantonale,\nPrés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n- sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, au Service de la\npopulation, Rue du 24 Septembre 1, 2800 Delémont ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement le 6 février 2019 -\n\nPorrentruy, le 6 février 2019 / NB\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n30\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n- Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification de l'expédition complète du jugement. Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral,\n1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les\nmoyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.\nUn exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\n"}