{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-02-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2018-27_2019-02-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2018_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2018_27", "Checksum": "34f3362c0d19e302c5d1a9c7c40b770e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2018 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:10", "Checksum": "51a8ccc39f53204730eb3b0cf43a180f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27\nRegeste:\nFaux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels\n\n Le prévenu allègue finalement avoir effectué des prestations qui ne nécessitaient pas\nl'usage de ses mains, tels que des séances par téléphone ou par des machines, la\nréception des clients, et avoir pu compter sur l'appui de stagiaires non rémunérés en\nsus des tiers, dont l'activité était en réalité supérieure à celle ressortant des pièces\n(notamment P.________ et N.________). Le recours à des stagiaires, dont le but est\nen principe la formation et non pas l'emploi non rémunéré, n'est toutefois étayé par\naucun élément au dossier, étant précisé que l'attestation de Y.________ selon\nlaquelle elle aurait effectué de nombreux stages pratiques au cabinet du prévenu ne\nprécise pas la période de ceux-ci, ni en quoi consistaient ces stages. Quant aux\nallégués du prévenu selon lesquels les prestations de tiers sont en réalité\nsupérieures, ils apparaissent également infondés. Quoi qu'il en soit, il n'en reste pas\nmoins que, durant les périodes litigieuses, le prévenu a été en mesure de réaliser des\nprestations lui-même ou en supervisant des stagiaires, qui ont entraîné un chiffre\nd'affaires conséquent correspondant à des capacités de travail telles que celles\nretenues par l'expert.\n\n4.\n4.1 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus\nou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle\nd'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des\nattestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura\nabusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.\n\nLe certificat, au sens de l'art. 252 CP, est un document qui atteste l'identité d'une\npersonne, son statut, sa formation ou l'expérience acquise, notamment les certificats\nd'étude ou de formation professionnelle (doctorat, licence, brevet et certificat d'étude\nou de formation) (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n° 2 ad art.\n252 CP, p. 273). Le document peut être suisse ou étranger (art. 255 CP), ainsi qu'une\ncopie de l'original (CORBOZ, op. cit., n° 6s ad art. 252 CP, p. 274). Constitue\nnotamment un faux, le cas où le document est seulement mensonger dans les\ninformations qu'il atteste (faux intellectuel ; CORBOZ, op. cit., n° 10 ad art. 252 CP,\np. 274).\n18\n\nIl y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur\napparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent,\nmais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a). Un\nsimple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on\npeut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle\nque l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit ; pour cette raison, la\njurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une\ncrédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple\nallégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas ; il doit résulter\ndes circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de\ntelle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être\nexigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; 132 IV 12 consid. 8.1 ; 129 IV 130 consid. 2.1 ;\n126 IV 65 consid. 2 ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 5.1). Il y a ainsi faux\nintellectuel si la réalité ne correspond pas à ce qui est affirmé dans le titre. Il n'y a pas\nde tromperie sur la personne de l'auteur ; simplement, ce que dit l'auteur n'est pas\nvrai (CORBOZ, op. cit., n° 109 ad art. 251 CP, p. 250).\n\nLe comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage\n(d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux\ns'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux\ndocument créé ou falsifié par un tiers.\n\nL'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer\nsa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut\nse faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il\nvise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but\nraisonnable ou pour nuire à autrui (TF 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1).\n\n"}